DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-six, le vingt-neuf mai, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de La Rochebeaucourt et Argentine, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur JONQUIERE Hervé, Maire,
Présents : Monsieur JONQUIERE Hervé- Monsieur ALLARY Christian- Madame SILLON Catherine- – Madame BELBAS Marie-José – Monsieur VIRY Pierre– Madame DELAGE Nathalie- Madame REBEYROL Delphine– Monsieur TOMASI David –
Absents : Madame SLATER Fabienne (pouvoirs donnés à Monsieur ALLARY Christian), Monsieur HENRIQUES DA SILVA José (pouvoirs donnés à Monsieur VIRY Pierre), Monsieur DAUPHIN Bruno (pouvoirs donnés à Monsieur JONQUIERE Hervé)
Secrétaires de séance : Monsieur VIRY Pierre – Madame SILLON Catherine
Début du conseil municipal : 18h00.
Objet : 33-2026: NOMINATION D’UN REFERANT DEFENSE NATIONALE
Monsieur le Maire expose que, par la circulaire du 26 octobre 2001, le Secrétaire d’État à la défense et aux Anciens Combattants a créé la fonction de Correspondant Défense nationale. Cette fonction répond à la volonté d’associer tous les citoyens aux questions de défense et de développer le lien Armée-Nation grâce aux actions de proximité.
Le correspondant est un interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires dans sa commune pour ce qui concerne les questions de défense et les relations Armées-Nation. Il relaie les informations relatives à ces questions auprès du Conseil municipal et des habitants de la commune.
La mission des correspondants défense s’organise autour de trois axes:
– la politique de défense ;
– le parcours citoyens ;
– la mémoire et le patrimoine.
Chaque commune de France est appelée à désigner un Correspondant Défense parmi les membres du Conseil municipal.
Il est donc proposé au Conseil municipal de pourvoir à cette désignation.
Vu la circulaire ministérielle du 26 octobre 2001 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne :
Monsieur Bruno DAUPHIN en qualité de Correspondant Défense pour la commune de LA ROCHEBEAUCOURT ET ARGENTINE.
Objet : 34-2026 : MODIFICATION DE BUDGET ASSAINISSEMENT
Le Maire indique au Conseil Municipal que la délibération n°31-2026 (Budget Assainissement) a contenu une erreur.
Le Maire demande de la régulariser en réduisant les recettes de fonctionnement sur l’article budgétaire 002 (Résultat d’exploitation reporté) et les dépenses de fonctionnement l’article budgétaire 6817 (Dotations aux dépréciations des actifs circulants) et 61523 (Entretien et réparations réseaux) par 2 916,23 €.
Le Conseil municipal donne son accord et à l’unanimité, vote la décision modificative ainsi qu’il suit :
Section recettes de fonctionnement
- 002 Résultat d’exploitation reporté……………………………………………………………..- 2 916,23 €
Section dépenses de fonctionnement
- 6817 Dotations aux dépréciations des actifs circulants………………………………….- 2 373,50 €
- 61523 Entretien et réparations réseaux…………………………………………………………..- 542,73 €
Objet : 35-2026 : NOMINATION DES REFERANTS COMMISSIONS INTERCOMMUNALES DES IMPÔTS DIRECTS
Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1650, 1650 A et 346 A de l’annexe III;
Considérant que dans le cadre du renouvellement des Conseils municipaux et communautaires il est nécessaire de procéder à la nomination des membres de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) pour la mandature à venir;
Considérant qu’il est demandé à chaque commune de proposer deux contribuables pouvant potentiellement siéger à la CIID;
Considérant que les représentants doivent :
- Être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, Être âgés de 18 ans révolus,
- Jouir de leurs droits civils,
- Être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission,
- Être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou des communes membres.
Monsieur le maire propose de désigner Monsieur Christian ALLARY titulaire et Monsieur Bruno DAUPHIN suppléant pour représenter de la commune au sein de la CIID.
Le Conseil municipal décide de proposer à la Communauté de Communes Dronne et Belle deux contribuables, Monsieur Christian ALLARY titulaire et Monsieur Bruno DAUPHIN suppléant comme membres potentiels de la CIID.
Objet : 36-2026 : NOMINATION D’UN REFERANT DEONTOLOGIQUE
Vu l’article L 1111-14 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles R 1111-1-1 A et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,
Considérant que le référent déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants correspondant :
– soit à une ou plusieurs personnes n’exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, n’étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêt avec celles-ci;
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
– DE DESIGNER Mme SILLON Catherine comme référent de la commune.
– DE PRECISER que Mme SILLON Catherine exercera ses missions pour la durée du mandat actuel.
– DE PRECISER que tout conseiller pourra saisir Mme SILLON Catherine et que les modalités de saisine, d’examen et les conditions dans lesquelles les avis sont rendus seront détaillées dans un règlement dédié.
Objet : 37-2026 : MODIFICATION DE BUDGET PRINCIPAL
Le Maire indique au Conseil Municipal que la délibération n°30-2026 (Budget Principal) a contenu des erreurs.
Le Maire demande de la régulariser les recettes et dépenses de fonctionnement et les recettes et dépenses d’investissement.
Le Conseil municipal donne son accord et à l’unanimité, vote la décision modificative ainsi qu’il suit :
Section recettes de fonctionnement
- 73221……………………………………………………………..+ 11 315 €
- 732221 …………………………………………………………….+ 3 000 €
Section dépenses de fonctionnement
- 6262…………………………………………………………………+ 5 000 €
- 021…………………………………………………………………..+ 9 315 €
Section recettes d’investissement
- 021…………………………………………………………………. + 9 315 €
Section dépenses d’investissement
- 21351……………………………………………………………… + 9 315 €
Objet : 38-2026 : L’AVENANT DU BAIL EPICERIE
Le maire indique que Mme IMBERT Margot souhaite prolonger le bail de l’Épicerie Locale 24 pour une durée de 1 an.
Ce nouveau contrat de location débutera le 01 Mars 2026 pour un montant mensuel de 60€ TTC. La caution d’un montant identique sera normalement encaissée. De ce fait, un contrat de type bail précaire a été signé le 28 Mai 2026 pour débuter le 01 Mars 2026 et se terminer le 28 Février 2027, sous l’intitulé d’une microentreprise dont Madame IMBERT Margot est la gérante principale.
Le maire propose au conseil d’accepter ce contrat précaire de location aux conditions indiquées précédemment.
Le conseil municipal ouï cet exposé et à 11 voix pour et 0 contre :
- Entérine la proposition du maire, à savoir la signature d’un bail précaire d’une durée de 1 an au nom de Mme IMBERT Margot.
- D’encaisser la caution d’un montant de 60€
- Demande au maire de réaliser les écrits nécessaires.
Objet : 39-2026 – CONCOURS MAISONS ET JARDINS FLEURIS – Récompenses et réception
Le Maire indique au Conseil Municipal que dans le cadre du concours maisons et jardins fleuris, la société LEGGETT et la commune récompensent les gagnants et offrent une réception au Bistrot « Les Cluzeaux ».
Les récompenses émises le sont sous la forme de bons d’achat. La participation s’élèvera à hauteur de 300 €. D’autre part la participation pour le pot organisé à l’issue de la cérémonie auprès du bistrot Les Cluzeaux se monte à 250 €.
Le maire demande au conseil l’autorisation de régler ces dépenses sur le budget communal (prévu en programmation).
Après en avoir délibéré et voté, le Conseil Municipal à l’unanimité
ü Autorise le règlement des bons d’achat pour un total de 300 €
ü Autorise le règlement d’une somme de 250 € auprès du Bistrot Les Cluzeaux
Objet : 40-2026 : NOMINATION D’UN DELEGUE COMMISION LOCALE D’EVALUATION DE CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
Conformément à la règlementation en vigueur, la communauté des communes Dronne et Belle a créé une Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) par délibération n°2017-005 en date du 6 février 2017.
La Commission est composée d’un délégué par commune et d’un délégué pour la Communauté d’Agglomération. La qualité de ces représentants ne faisant l’objet de dispositions particulières, il peut s’agir des maires des communes membres ou de conseillers municipaux siégeant le cas échéant au sein du Conseil Communautaire.
Codifié à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, l’objectif unique de la C.L.E.C.T. est de procéder à l’évaluation du montant des charges et recettes transférées à l’E.P.C.I. Elle se réunit à chaque transfert de charges, que celui-ci ait pour origine une extension de périmètre ou un transfert de compétences. L’évaluation des charges et des recettes transférées doit être faite selon la méthode décrite à l’article 1609 nonies C du code général des impôts. La C.L.E.C.T. doit adopter un rapport d’évaluation à partir duquel le Conseil Communautaire devra arrêter le montant des attributions de compensation versées (ou prélevées) aux communes.
Par délibération du Conseil Communautaire en date du 27 avril 2026, la C.A.B. a désigné son représentant.
Il appartient désormais à chaque commune de désigner son représentant pour siéger au sein de la C.L.E.C.T. (possibilité de désigner également un suppléant le cas échéant).
Le Conseil Municipal à l’unanimité désigne M HENRIQUES DA SILVA José, en qualité de délégué.
Objet : 41-2026 : NOMINATION D’UN DELEGUE POUR LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES
Dans les communes de moins de 1000 habitants la commission de contrôle des listes électorales est composée (art. L 19):
- D’un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ou, à défaut, du plus jeune conseiller municipal. Le maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission.
- D’un délégué de l’administration désigné par le préfet
- D’un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents,
NOMME Mme DELAGE Nathalie, M DAUPHIN Bruno, Mme SILLON Catherine, M TOMASI David, et Mme BELBAS Marie-José délégués titulaires à la commission de contrôle des listes électorales;
et
NOMME Mme REBEYROL Delphine, M HENRIQUES DA SILVA José, et M VIRY Pierre délégués suppléants à la commission de contrôle des listes électorales.
Objet : 42-2026 : NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CCID)
M. le Maire rappelle que l’article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l’adjoint délégué. Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal. Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.
Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal. La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées. La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux.
Sur proposition du Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents:
APPROUVE la liste proposée de 24 contribuables en annexe de la présente délibération, en vue de la désignation des commissaires communaux qui siègeront à la Commission Communale des Impôts Directs de LA ROCHEBEAUCOURT ET ARGENTINE.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente décision;
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Objet : 43-2026 : DESAFFECTATION DE CHEMIN RURAL – CREATION DE PARCELLE
Vu le plan parcellaire rédigé par Mme DENIS Deborah, géomètre expert,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, le Code de la Voirie Routière, le Code de l’Urbanisme,
Monsieur le Maire propose que le chemin rural désaffecté bordant les parcelles AM13 – AM189 d’une contenance de 48 ares et 20 cares au lieu-dit Les Meynichoux soit attribué avec un numéro de parcelle.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents :
APPROUVE l’attribution d’un numéro parcellaire à la section du chemin rural mentionnée ci-avant.
Clôture du conseil municipal : 20h15.
