PROCES VERBAL DE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Vendredi 19 Septembre 2025 à 18h00
Mairie – LA ROCHEBEAUCOURT et ARGENTINE
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Présents : Mr Michel BOSDEVESY – Mr DUCHER Jean François – Mr Jacky CESSAT – Mme Fabienne SLATER – Mme Muriel PERONNET – – Mme Nicole CASTEL-DUGENET – Mme Marie-José BELBAS – Mr Bruno DAUPHIN – Mr. Christian ALLARY.
Absents excusés : Mr Hervé JONQUIERE (procuration à Mr Bruno DAUPHIN) – Mme Suzanne BRICAUD.
En introduction de séance, Monsieur le maire revient sur la tenue de la réunion d’information sur les projets agrivoltaïques en cours de constitution.
Il s’agissait d’informer la population sur l’évolution de ces dossiers afin de permettre une meilleure appréciation des dossiers.
Une soixante de personnes étaient présentes à ce rassemblement.
Monsieur le maire indique qu’il a été particulièrement surpris par la tenue des débats. Il a constaté de la part de nombreux participants, une agressivité verbale à l’encontre du projet et du porteur de projet qui était présents dans la salle. Il a constaté, d’autre part, une hostilité à son égard provenant de personnes bien intentionnées certainement plus soucieuses de leurs rancœurs ou intérêts personnels que de l’obtention d’informations.
Sans rentrer dans la teneur des débats, il précise que le projet présenté est dans une phase initiale antérieure au dépôt du dossier en préfecture. Il indique également qu’une enquête publique sera ordonnée et permettra à tous les habitants d’exprimer leurs observations.
En conclusion, il rappelle personnellement que cette réunion l’a confortée dans son idée que nombre d’habitants sont devenus irrespectueux et ont des comportements impolis et déplacés.
Il regrette cet état de fait malheureusement coutumier de notre société depuis quelques années.
1°) Approbation du procès-verbal de la réunion du vendredi 04 Juillet 2025 à 18h00 :
Le Maire donne lecture du compte rendu 04 juillet 2025.
Le conseil approuve ce procès-verbal.
Monsieur le maire propose au conseil de rajouter deux points à l’ordre du jour à savoir :
Vente sur site d’Argentine à Mr BERTAUD DU CHAZAUD, détermination des conditions de cession.
Protection complémentaire santé, détermination de la participation.
Il propose également de retirer le point numéro 1 (création d’emploi) devenu inutile en raison du recrutement effectué. Ainsi que le point 10 approbation des documents d’organisation qui ne sont pas totalement terminés.
2°) Lecture des décisions et de courriers :
Néant
3°) Désignation d’un secrétaire de séance :
Mme Muriel PERONNET est désignée comme secrétaire de séance.
Mme Fabienne SLATER est désignée comme secrétaire suppléante de séance.
4°) Assujétissement des logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Il rappelle les conditions d’assujetissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.
Sont concernés les seuls logements, c’est-à-dire les seuls locaux à usage d’habitation (appartements ou maisons).
Conditions d’assujétissement des locaux
- Logements habitables : seuls les logements habitables, c’est-à-dire clos, ouverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont concernés par le dispositif.
- Logements non meublés : les logements vacants s’entendent des logements non meublés et par conséquent non assujettis à la taxe d’habitation en application du I de l’article 1407. Les logements meublés et notamment les résidences secondaires ne sont pas visées par le dispositif.
Sont exonérés les logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources.
Appréciation de la vacance
Appréciation, durée et décompte de la vacance : est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant plus de deux années consécutives. Ainsi, pour l’assujetissement à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale au titre de N, le logement doit avoir été vacant au cours des années N-2 et N-1 (« années de référence ») ainsi qu’au 1er janvier de l’année d’imposition.
Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au cours de chacune des deux années de référence est considéré comme vacant. En revanche, un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une des deux années de référence n’est pas considéré comme vacant.
Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,
Le conseil après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à compter du 1er janvier 2026 ;
- Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services des préfectoraux et l’autorise à signer tous les documents nécessaires.
5°) Rapport quinquennal sur l’évolution des attributions de compensation
Monsieur le maire indique aux conseillers qu’il a reçu le rapport quinquennal sur l’évolution des attributions de compensation pour la période 2019 – 2023.
Ce rapport rédigé par la communauté de commune Dronne et Belle est un bilan de la mise en œuvre des transferts de compétence des communes vers l’EPCI.
Ce document a été transmis aux conseillers qui ont pu en prendre connaissance.
Monsieur le maire précise quelques points à savoir :
- Les compétences transférées sont nombreuses (au nombre de 11) et représentent une dépense significative.
- Le principal déficit concerne la voirie qui présente un bilan négatif de 3 666 968.33€.
- Les attributions de compensation payées par les communes sont gelées, leurs modifications si elle reste possible, n’est pas simple à réaliser.
- La communauté de communes dispose de budgets de fonctionnement et d’investissement qui sont destinés à couvrir les coûts de fonctionnement internes mais aussi les investissements au profit des communes dans les domaines transférés.
- Le coût de la voirie est surtout négatif en raison d’un déficit de la partie fonctionnement. Le nombre très important d’employés expliquant, en partie, ce surcout.
- La communauté de communes étudie actuellement une révision des attributions de compensation voirie conséquente, basée sur la longueur des voies transférées, à un tarif de à définir probablement voisin de
750€ du km, qui, si elle était acceptée représenterait une dépense supplémentaire pour la commune de 15000€ supplémentaires ce qui déstabiliserait le budget.
Le conseil municipal prend acte de la présentation de Monsieur le maire.
6°) : SOGEDO – Convention de facturation pour redevance d’assainissement
Monsieur le maire indique que la redevance assainissement est assujettie aux consommations d’eau des abonnés. Afin de faciliter la gestion et l’émission des factures d’eau et des redevances, il semble souhaitable de confier cette tâche à un seul organisme à savoir le gestionnaire du service public de l’eau potable par délégation la société SOGEDO.
Pour ce faire, il est nécessaire d’établir un contrat de service entre la commune et la société SOGEDO. Celui-ci précise les conditions tarifaires pour ce service qui sont fixées à 2.20€ HT par redevance.
Il présente aux conseillers ce document et en commente les principaux points.
Il précise qu’il sera toujours nécessaire d’établir en mairie les redevances d’assainissement qui n’ont pas de compteurs d’eau mis en service et ouverts.
Il sera également nécessaire de mettre à jour le règlement d’assainissement collectif et d’informer les abonnés.
Il propose au conseil de l’autoriser à signer ce document.
Le conseil après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve le recours à ce contrat,
- Autorise Monsieur le maire à signer ce document,
- Charge Monsieur le Maire de rédiger tous les documents afférents.
7°) Partenariat société protectrice des animaux – Association SOS Chats Libres
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n°37 du 30 octobre 2020, signature d’une convention de partenariat entre la Société Protectrice des Animaux et l’association SOS Chats Libres, renouvelable tous les ans par tacite reconduction.
Il propose au conseil municipal de continuer cette campagne de stérilisation des chats errants non identifiés sur le bourg de La Rochebeaucourt et Argentine.
Le budget prévu pour l’année 2025 est fixé à 1000€ maximum, soit 500€ pour la commune, 250€ pour la société protectrice des animaux et 250€ pour l’association SOS Chats Libres.
Les factures des frais vétérinaires seront adressées par l’association SOS Chats Libres à la commune de La Rochebeaucourt et Argentine et à la SPA de Périgueux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
– accepte la reconduction de cette convention de partenariat entre la Société Protectrice des Animaux et l’association SOS Chats Libres.
– charge le Maire de prendre l’arrêté nécessaire pour la capture des chats
– d’inscrire les crédits nécessaires au budget 2025
8°) Projet de fermeture de poste adjoint technique
Vu l’article L.253-5 du code général de la fonction publique,
Vu les articles 18 et 30 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 (temps non complet),
Le Maire expose au Conseil municipal, la nécessité de supprimer l’emploi suivant :
Adjoint technique principal de 2° classe – agent polyvalent des services techniques,
Actuellement à : 24 H 00 minutes hebdomadaires,
Au motif : Activité en baisse le poste n’est plus nécessaire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide :
De supprimer l’emploi d’Adjoint technique principal de 2° classe – agent polyvalent des services techniques à : 24 H 00 minutes hebdomadaires,
De soumettre les modifications ainsi proposées au Comité Social Territorial,
D’autoriser Monsieur le Maire à faire, dire et signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
9°) Concours maisons et jardins fleuris – Récompenses et réception
Le Maire indique au Conseil Municipal que dans le cadre du concours maisons et jardins fleuris, la société LEGGETT et la commune récompensent les gagnants et offrent une réception au Bistrot « Les Cluzeaux ».
Les récompenses émises le sont sous la forme de bons d’achat auprès de l’entreprise « SUPER U ». La participation s’élèvera à hauteur de 150€. D’autre part la participation pour le pot organisé à l’issue de la cérémonie auprès du bistrot Les Cluzeaux se monte à 250 €.
Le maire demande au conseil l’autorisation de régler ces dépenses sur le budget communal (prévu en programmation).
Après en avoir délibéré et voté, le Conseil Municipal à l’unanimité
ü Autorise le règlement des bons d’achat de 150€ auprès de l’entreprise « Super U »
ü Autorise le règlement d’une somme de 250 € auprès du Bistrot Les Cluzeaux
10°) Vente cour extérieure Eglise argentine – fixation du prix
Le Maire indique au Conseil Municipal que celui-ci a autorisé la vente d’un petit terrain communal situé près de l’église d’Argentine.
Le maire, conformément aux souhaits du conseil, a contacté l’acheteur en vue de définir les conditions de ce transfert.
Il propose de céder ce terrain d’une superficie de 18 ca au tarif de 15€ du m². La cession sera formalisée par notaire, cabinet de Maitre BENOIT-MESNARD Valérie à Villebois-Lavalette. Les frais de notaire et de géomètre seront supportés par l’acquéreur.
Le plan établi par le géomètre expert est joint en annexe à la présente délibération.
Après en avoir délibéré et voté, le Conseil Municipal à l’unanimité
- Autorise la vente aux conditions indiquées,
- Demande à Monsieur le maire de prendre contact avec le cabinet notarial en vue de l’établissement de l’acte.
- Demande au maire de signer les actes nécessaires.
11°) Reclassement des salles de réception
Monsieur le maire indique, que, suite à la visite de sécurité des salles des fêtes et de réception réalisée par La préfecture il apparait nécessaire de reclasser ces salles pour les faire évoluer de la catégorie III à la catégorie V.
Cette modification entrainera une baisse du nombre maximum de personnes pouvant être accueillies (en position assise ou debout) et un allégement des contraintes de contrôle des éléments de sécurité (passage d’un contrôle annuel à un contrôle triennal).
Il indique qu’une demande en ce sens a été adressée à la préfecture et qu’elle sera prise en compte lors de la réunion de sécurité qui se déroulera fin novembre.
Les documents afférents (dossiers de sécurité) seront modifiés dans ce sens.
Le conseil prend acte de ces informations.
12°) Organisation « Octobre Rose » :
Monsieur le Maire indique qu’il a autorisé l’organisation d’activités à l’occasion du mois « Octobre rose ». Mme Marie-José BELBAS est chargée de l’organisation qui se déroulera au mois d’Octobre de la manière suivante :
- Décoration du village, de certains bâtiments publics et du rond-point pour signaler cette activité.
- Organisation d’une journée avec des activités, randonnée pédestre, randonnée vélos, rando cani cross, restauration, vente de gâteaux. Les bénéfices de cette journée seront intégralement reversés à la ligue contre le cancer du sein.
Le conseil prend acte de cette présentation et autorise une dépense pour financer l’apéritif organisé avant le repas à hauteur de 250€.
13°) Points divers :
- Bilan SDE 24 :
Monsieur le maire indique que le SDE 24 a fait parvenir un dossier récapitulant les investissements réalisés ainsi que le bilan des émissions de gaz à effet de serre qui fait le point sur les consommations d’énergie de la commune, l’empreinte carbone et la part des énergies renouvelables. Ces documents ont été transmis aux conseillers.
- Protection sociale complémentaire santé : Projet envoyé au Comité Sociale Territorial.
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 827-1 à L. 827-12,
VU l’article L.827-7 confiant aux Centres de Gestion la mission de conclure des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
VU l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif au nouveau dispositif de participation des employeurs locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
VU l’Accord Collectif National portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire des agents publics territoriaux signé le 11 juillet 2023 et en attente de transposition normative,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du CDG 24 en date du 28 mars 2025 approuvant le choix de mise en place d’une convention de participation par le CDG 24 pour le risque Santé,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du CDG 24 en date du 27 juin 2025 approuvant le choix de l’opérateur,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 24 en date du 4 juillet 2025 approuvant le choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque Santé pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 21/11/2025 relatif au choix de la convention de participation proposée par le CDG 24 et au montant de participation versé aux agents pour le risque Santé ;
Exposé des motifs :
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.
Celle-ci devient obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour le risque Santé pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 15 €, par agent et par mois, dans la limite des dépenses engagées par l’agent.
En parallèle, l’article L.827-7 du CGFP confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques prévoyance et santé.
Le CDG 24 a donc lancé le 1er avril 2025 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque Santé au profit des collectivités et établissement publics du département l’ayant sollicité.
A l’issue de cette procédure, le CDG 24 a souscrit une convention de participation pour le risque Santé, auprès de la MNT pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2026.
Le Maire rappelle que les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social
Territorial et que l’employeur doit également définir le montant de participation financière accordée aux agents qui choisiraient d’adhérer au contrat proposé par la MNT en application de la convention de participation signée avec le CDG 24.
L’autorité territoriale précise que l’adhésion des agents à cette convention de participation n’est pas obligatoire : cela signifie que chacun décide d’y adhérer volontairement et de choisir son niveau de garantie mais que seuls les agents adhérents à cette convention seront éligibles à la participation de l’employeur.
L’autorité territoriale propose d’adhérer à la convention de participation du CDG 24 et de définir un montant de participation employeur à la couverture du risque Santé de 15 € par agent et par mois.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’ADHERER à la convention de participation pour le risque Santé, conclue entre le CDG 24 et la MNT à compter du 1er janvier 2026,
- DE VERSER une participation financière de 15 € bruts par agent et par mois, aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant souscrit au contrat proposé par la MNT dans le cadre de la convention de participation du CDG 24,
- D’AUTORISER le Maire à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG 24 et la MNT,
- D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget.
Fin de la séance 20h00
Mme Muriel PERONNET Michel BOSDEVESY
