PROCES VERBAL DE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Vendredi 23 mai 2025 à 18h00
Mairie – LA ROCHEBEAUCOURT et ARGENTINE
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Présents : Mr Michel BOSDEVESY – Mr DUCHER Jean François – Mr Jacky CESSAT – Mme Muriel PERONNET – Mr Bruno DAUPHIN – Mme Nicole CASTEL-DUGENET – Mme Marie-José BELBAS – Mme Fabienne SLATER – Mr. Christian ALLARY – Mme Suzanne BRICAUD
Absents excusés : Mr Hervé JONQUIERE
Le maire demande au conseil l’autorisation d’inscrire à l’ordre du jour deux délibérations sur :
- Convention adhésion à la médecine du travail
- Vente de terrain dans le lotissement – Tarif indicatif au m².
Le conseil approuve cette demande.
1°) Approbation du procès-verbal de la réunion du vendredi 28 mars 2025 à 18h00 :
Le Maire donne lecture du compte rendu du 28 mars 2025.
Le conseil approuve ce procès-verbal.
2°) Lecture des décisions et de courriers :
- Décision concernant la location de la maison du pont.
3°) Désignation d’un secrétaire de séance :
Mr Christian ALLARY est désigné comme secrétaire de séance.
Mme Cécile PAYRAUDEAU est désignée comme secrétaire suppléante de séance.
4°) Gestion des employés communaux :
Le Maire expose au Conseil Municipal qu’un certain nombre d’employés communaux ont fait part de leur souhait de donner une nouvelle orientation à leurs carrières.
- Mme Vanessa BROWN nous a indiqué vouloir quitter ses fonctions d’agent administratif le 31 décembre 2025.
- Mme Cécile PAYRAUDEAU nous a indiqué vouloir quitter ses fonctions de secrétaire général de mairie le 31 décembre 2025.
- Mr Davy PAYRAUDEAU nous a indiqué ne pas souhaiter de reconduction de son contrat de technicien espaces verts à compter du 30 novembre 2025.
- Mme Anne Lise MOREAU nous a indiqué qu’elle pourrait transmettre une démission de son poste d’agent d’entretien en début d’année 2026 pour convenances personnelles.
Le maire en tant que gestionnaire de l’administration communale prend acte des décisions des employés concernés et indique que :
- Le poste d’agent administratif à l’agence postale sera pourvu dés le 01 décembre 2025 par un agent à recruter localement.
- Le poste de secrétaire général de mairie sera pourvu dès le 01 septembre 2025 par une fonctionnaire ou contractuel de catégorie B recruté par voie de concours.
- Le poste de technicien polyvalent ne sera pas dans un premier temps du moins remplacé.
- Si nécessaire, le poste d’agent d’entretien sera pourvu temporairement par recrutement suivant la procédure dite d’accroissement d’activités.
Le conseil prend acte de l’exposé de Mr le maire.
5°) Fonctionnement du conseil municipal et rôle du maire :
Le Maire indique qu’il a été saisi d’une observation concernant un supposé manque d’informations du conseil au regard d’un incident entre deux commerçants de la commune. Il indique que l’intéressé s’étonnait de ne pas être informé de cet incident dans le cadre de son mandat de conseiller.
Il a semblé utile au maire de rappeler au conseil les règles de fonctionnement du conseil municipal ainsi que les subordinations et les responsabilités inhérentes à la fonction de maire.
Concernant l’incident entre les deux commerçants, celui-ci relève de la sphère privée des intéressés et ne concerne pas le conseil municipal. Le maire avait été sollicité dans le cadre de son pouvoir de police sur demande d’une des parties, il n’y avait aucune obligation d’informer le conseil. Il faut noter que ces incidents entre habitants de la commune sont monnaie courante, sur des sujets les plus divers, et ne font pas l’objet d’une information publique car ressortissant de la vie privée des administrés.
Au sens plus large, l’information du conseil est réalisée par envoi de mail et lors des conseils municipaux. Le maire précise et commente, chaque fois que nécessaire, les informations sur la vie de la commune.
En ce qui concerne le rôle du maire, il rappelle que celui-ci est représentant de l’état et agent exécutif de la collectivité territoriale. Il dispose de pouvoirs propres, Pouvoir de chef du personnel communal – Pouvoir de police – Pouvoir en matière d’urbanisme.
Ces différents pouvoirs ainsi que leurs applications sont décrits dans le Code Générale des Collectivités Territoriales.
Il indique au conseil que le mode de fonctionnement actuel restera inchangé jusqu’à la fin du mandat comme indiqué supra
Le conseil municipal prend acte de la présentation du maire.
6°) : 26-2025 – Dépôt sauvage : prise en charge location benne par société Rocamat
Mr le Maire indique qu’un dépôt sauvage d’ordures et de mobiliers a été constaté près de la route reliant La Rochebeaucourt à Sainte Croix de Mareuil sur des terrains exploités par la société ROCAMAT. L’origine et l’auteur de ce dépôt demeure à ce jour inconnu malgré les recherches menées conjointement par les services communaux et la gendarmerie.
Décision a été prise, en liaison avec la société ROCAMAT de faire procéder à l’enlèvement de ces encombrants par mise en place d’une benne et chargement avec l’aide d’un exploitant agricole, Mr BRUNEAUX Thierry.
Après contact avec la société ROCAMAT, il a été convenu avec cette société de partager le montant de la facturation correspondance soit huit cents €uros environ (montant ajustable après détermination précise du poids des déchets).
Le maire propose au conseil de donner son accord pour cette dépense répartie par moitié avec la société ROCAMAT.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide,
- D’autoriser la prise en charge de la dépense à hauteur de 50% de son montant total,
- De demande au maire de réaliser les actions nécessaires.
7°) : 27-2025 – Adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance proposée par le centre de gestion
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11 ;
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 28 juin 2024 approuvant le choix de l’opérateur ;
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Dordogne en date du 5 juillet 2024 approuvant le choix de l’organisme assureur pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « prévoyance » pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2030 ;
Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre le Centre de Gestion de la Dordogne et le groupement MNT – RELYENS ;
Vu la délibération de la commune de La Rochebeaucourt et Argentine afin de participer à la procédure de consultation engagée par le Centre de Gestion de la Dordogne en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Prévoyance » ;
Le Maire rappelle à l’assemblée qu’à compter du 1er janvier 2025, les employeurs territoriaux ont obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, pour le risque « Prévoyance », à hauteur minimum de 7 € par mois et par agent.
L’article L.827-7 du code général de la fonction publique confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire qui est de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui les ont mandatés, une convention de participation couvrant le risque « prévoyance ».
Par conséquent, en mars 2024, le CDG 24 a lancé une procédure de mise en concurrence mutualisée avec les CDG 19-23-47-64-87 en vue de conclure une convention de participation pour le risque « prévoyance » au profit des collectivités et établissements publics du département de la Dordogne l’ayant sollicité.
Il indique qu’à l’issue de la procédure de consultation, le CDG 24 a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès du groupement MNT / RELYENS, pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2025.
Le Maireprécise que la commune de La Rochebeaucourt et Argentine avait manifesté son intérêt pour cette mise en concurrence, et qu’à ce titre, ellepeut aujourd’hui adhérer à la convention de participation proposée par le CDG 24, après consultation du Comité Social Territorial, pour permettre à ses agents de bénéficier des garanties et conditions financières mutualisées proposées par le prestataire qui a été retenu.
Il précise également que s’agissant d’un contrat collectif à adhésion facultative, les agents de la commune de La Rochebeaucourt et Argentine ont le choix d’adhérer ou non, mais que seuls les agents qui adhèrent au contrat, perçoivent la participation financière de l’employeur.
Au vu de ces éléments, le Mairepropose, l’adhésion de la commune de La Rochebeaucourt et Argentine à ladite convention de participation, pour le risque « Prévoyance », à compter du 01 juillet 2025.
Il propose de fixer à 10€ par mois et par agent la participation employeur obligatoire, dans le cadre de ce dispositif pour le risque « Prévoyance ».
Il précise que le Comité Social Territorial a été consulté pour avis le 13 juin 2025.
Après avoir délibéré, les membres du conseil, à l’unanimité :
- Adhérent à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion de la Dordogne et le groupement MNT – RELYENS, à compter du 01 juillet 2025 ;
- Accordent la participation financière de l’employeur aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité, en activité, ayant adhéré au contrat issu de la présente convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » ;
- Fixent le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 10€ par agent et par mois, pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la convention de participation ;
- Indiquent que Comité Social Territorial a été consulté pour avis le 13 juin 2025.
- Précisent que les crédits budgétaires nécessaires au versement de la participation financière aux agents seront inscrits au budget primitif ;
- Autorisent le Maireà signer tous les documents y afférents ;
8°) 28-2025 – Approbation du plan communal de sauvegarde – 2025
Monsieur le Maire indique que la commune est dotée d’un plan communal de sauvegarde depuis 2014. Celui-ci est régulièrement mis à jour. L’apparition de risques nouveaux et l’évolution des phénomènes climatiques a cependant entrainé l’obligation de créer un nouveau plan communal de sauvegarde. Celui-ci est présenté et commenté aux conseillers.
Monsieur le maire propose au conseil municipal d’approuver ce nouveau PCS et de le mettre en place dès son approbation. Il indique également qu’il souhaite réaliser un exercice de simulation pour vérifier la pertinence du dispositif mis en place.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide :
- De valider la nouvelle version du PCS (Plan communal de Sauvegarde) et du DICRIM (Document d’information communal sur les risques majeurs).
- Demande au maire d’assurer la mise en place et la diffusion aux ayants droits de ces documents et notamment du DICRIM à l’ensemble de la population.
Acte le principe d’un exercice de simulation à réaliser avant la fin de l’année 2025
9°) Présentation de l’application BEES for LIFE :
Monsieur le maire indique que la structure APIDOR a mis en place une plateforme interactive de lutte contre le frelon asiatique. La présentation de cette structure baptisée Bees for Life a été transmise aux conseillers. Celle-ci permettra aux particuliers de signaler les nids de frelons, les essaims d’abeilles, aux collectivités d’organiser éventuellement la prise en charge de leur destruction, aux apiculteurs de gérer les essaims d’abeilles et aux désinsectiseurs d’être référencés selon leurs qualifications.
Une petite fiche récapitulative est diffusée sur panneau Pocket et sur les différents tableaux d’affichage à l’attention de la population.
10°) : 29-2025 – Achat terrain Font Babou – proposition
Monsieur le Maire indique qu’il a été saisi par un particulier d’une proposition de vente de terrains situés près de l’étang de Font Babou. Il s’agit des parcelles AH n°86 – 87 et 92 appartenant à Mr JOSEPH Gilbert, habitant sur la commune de Combiers.
La parcelle AH n°87 (1196 m²) supporte un chemin de desserte de l’étang ainsi que des terrains avoisinants dont la parcelle AH n°95 (en cours d’acquisition par la commune). Les autres parcelles accueillent des taillis et de la végétation sans intérêt agricole particulier.
Le maire propose au conseil d’acter le principe d’acquisition de la parcelle AH n°87 qui présente un intérêt collectif pour la commune.
En ce qui concerne les deux autres parcelles, il propose d’acquérir éventuellement la parcelle AH n°86 (5212 m²) uniquement à titre de cohérence géographique notamment en vue de l’aménagement possible du carrefour d’accès au chemin.
Il indique que la commune pourrait proposer un tarif d’achat de 0.50€ par m² pour le chemin et 0.10€ par m² pour le terrain.
Il demande au conseil d’indiquer son intérêt ou non pour cette acquisition et d’en fixer éventuellement les conditions.
Le conseil après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve l’achat de ces terrains
- Valide les tarifs proposés,
- Mandate Mr le maire pour réaliser des négociations avec le propriétaire en lui laissant une marge de négociation de 20%.
- Demande au maire de poursuivre et d’informer le conseil.
11°) : 30-2025 – Convention adhésion médecine professionnelle et préventive du CDG 24
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), notamment les articles L.812-3 et suivants,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions,
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Dordogne (CDG 24) en date du 22 novembre 2024 déterminant les conditions d’adhésion des collectivités et établissements publics au service de médecine professionnelle et préventive du CDG 24,
Considérant la proposition de convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du CDG 24,
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil l’obligation de disposer d’un service de médecine préventive ; pour ce faire, il propose d’adhérer au service de médecine professionnelle et préventive du CDG 24 et porte à la connaissance des membres présents les dispositions de la convention d’adhésion (jointe en annexe) pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité :
- ACCEPTENT lesconditions d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive décrites dans la convention annexée à la présente délibération,
- AUTORISENT Monsieur le Maire à faire, dire et signer l’ensemble des documents relatifs à cette affaire.
12°) Points divers :
- Rapport annuel fonctionnement de la station d’épuration
Le maire présente le rapport annuel concernant le fonctionnement de la station d’épuration.
Aucun problème majeur concernant cet équipement n’a été relevé.
Le conseil municipal prend acte.
Fin de la séance 20h00
Mr Christian ALLARY Michel BOSDEVESY
