PROCES VERBAL DE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Vendredi 21 novembre 2025 à 18h00

Mairie – LA ROCHEBEAUCOURT et ARGENTINE

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Présents : Mr Michel BOSDEVESY – Mr DUCHER Jean François – Mr Jacky CESSAT – Mme Fabienne SLATER – Mme Nicole CASTEL-DUGENET – Mme Marie-José BELBAS – Mr. Christian ALLARY- Mr Hervé JONQUIERE – Mr Bruno DAUPHIN.

Absents excusés : – Mme Muriel PERONNET (procuration à Mr BOSDEVESY Michel) – Mme Suzanne BRICAUD.

Le maire demande au conseil l’autorisation d’inscrire à l’ordre du jour des délibérations sur :

• Décision modificative – charges de personnel.
• Validation de bail emphytéotique.

En outre, il demande au conseil de l’autoriser à retirer les points suivants :

• Accroissement temporaire d’activités agence postale.
• Accroissement temporaire d’activités – secrétariat mairie
• Documents d’organisation Fête foraine et aire de camping-car.

• Le conseil approuve ces demandes.

1°) Lecture des décisions et de courriers :

Décision N° FONG2025-1 : Virement de crédits.

2°) Désignation d’un secrétaire de séance :

Mr Hervé JONQUIERE est désigné comme secrétaire de séance.

Mme Cécile PAYRAUDEAU est désignée comme secrétaire suppléante de séance.

3°) Décision modificative – charges de personnel               

Le Maire indique au Conseil Municipal que dans le cadre des paiements des charges du personnel du budget principal, il y’a lieu de prévoir des crédits supplémentaires aux articles budgétaires 012- 64131 (Personnel non titulaire – Rémunérations) et 012- 64138 (Primes et autres indemnités) pour un montant de 6 000 €.

Le Conseil municipal donne son accord et vote la décision modificative ainsi qu’il suit :

Section de fonctionnement

• 615231 Entretien et réparations voiries……………. – 6 000 €
• 64131 Personnel non titulaire – Rémunérations……..+ 4 500 €
• 64138 Primes et indemnités…..………………….…+ 1 500 €

4°) Redevance assainissement 2026 – Modification de la part fixe et variable  

       Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur les tarifs du service de l’assainissement collectif.

     Le Maire explique que le montant de l’abonnement, ou part fixe, est indépendant du volume d’eau consommé et sert à financer une partie des charges fixes du service. Il ne doit pas dépasser le plafond national. Depuis le 01 janvier 2012, ce montant est plafonné à 40% du coût du service sur la base d’une consommation annuelle de 120m3 pour les communes rurales.

     Le Maire rappelle que la délibération n°31-2024 du 24/05/2024 votée à 120€ par an pour la part fixe et 1.20€ du mètre cube consommés, dépassent les 40% de la base nationale.

     A compter du 01 janvier 2026, le maire propose la régularisation de ce plafonnement et se décomposera de la manière suivante :

• Logement occupé et inoccupé :

                          Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Décide de fixer le montant de la part fixe à 90.00€ HT par an et la part variable à 1.30€/m3 HT consommé à compter du 01 janvier 2026.
• Les factures seront établies par semestre par la commune pour les logements dont les compteurs ne sont pas en service et/ou inoccupés (part fixe) ainsi que logements collectifs ne disposant pas de compteurs individuels.
• Les factures seront établies par la SOGEDO par convention signée le 02/10/2025 par délibération n°38-2025 du 19/09/2025 pour les logements dont les compteurs sont ou seront en service.

5°) Règlement assainissement – modification n°01 – novembre 2025

            Le Maire expose que le règlement de service qui définit les relations entre le service public de l’assainissement collectif et l’usager du service ainsi que les conditions de réalisation des ouvrages de raccordement au réseau d’assainissement collectif, afin que soient assurés la sécurité, l’hygiène publique et le respect de l’environnement conformément à la réglementation en vigueur a été approuvé en 2022. Des modifications étaient nécessaires, quelques éléments de facturation notamment ont été corrigés.

            Le service public de l’assainissement non collectif (SPANC) géré par la communauté de communes Dronne et Belle, fait l’objet d’un règlement spécifique et ne relève donc pas du présent règlement. De même, le présent règlement ne concerne pas les matières de vidange issues des dispositifs d’assainissement non collectifs qui doivent être éliminés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 

            Après en avoir donner lecture le maire propose au conseil de valider ce règlement modifié qui est joint en annexe.

                          Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Approuve le projet modifié de règlement du service public de l’assainissement collectif annexé à la présente délibération
• Autorise Monsieur le maire à signer tout acte et document nécessaire à son application.

6°) Augmentation des loyers occupation domaine public – terrains

            Le Maire indique au Conseil Municipal que le montant des droits de place ou des loyers concernant des espaces ressortissant à la commune n’ont pas été modifiés, pour tenir compte de l’évolution des prix, depuis plusieurs années.

            Il propose de modifier ces droits de place ou loyers de la manière suivante pour :

• Mr REVIRON Vincent – « La Cuisine de Reviron » : utilisation de l’emplacement de stationnement devant la mairie, augmentation à 30€ par mois (1 utilisation par semaine).
• Mr WHELLEM Paul – « Le Petit Poisson » : utilisation de l’emplacement de stationnement devant la mairie, augmentation à 20€ par mois (1 utilisation/ 15 jours).
• Mr BRUNEAUX Thierry : loyer occupation du pré à proximité de la station d’épuration (parcelle ZE n°116), augmentation à 55€ par an.

                          Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Décide de retenir les montants proposés.
• Demande au maire d’informer les utilisateurs et de réaliser les écrits nécessaires

7°) garderie périscolaire – Arrêt des paiements

            Vu la délibération n°63 du 11 décembre 2012 dans le cadre de la fermeture de l’école de La Rochebeaucourt, le conseil municipal autorisait le paiement de la garderie périscolaire aux familles.

            Considérant que ce service ne saurait plus être à charge de la commune, Mr le Maire propose l’arrêt du paiement de la garderie périscolaire à la Communauté de Communes Dronne et Belle pour chaque famille.

                          Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à 8 voix pour et 2 voix contre :

• Décide de procéder au report de l’arrêt du paiement de la garderie périscolaire à compter du 01 septembre 2026.
• Demande au maire de mettre en application cette décision.

8°) RPQS- Assainissement collectif 2024         

                Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif.

            Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Monsieur le Maire présente et commente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif de la commune pour l’exercice 2024 auquel a été jointe la note annuelle d’information de l’Agence de l’eau, prévue par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010.

            Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

                        -adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif sur la commune de La Rochebeaucourt et Argentine, relatif à l’exercice 2024. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

                        -décide de mettre en ligne le rapport validé sur le site : wwww.services.eaufrance.fr conformément à l’arrêté SNDE du 26 juillet 2010.

9°) RPQS : Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable pour l’exercice 2024

                 Monsieur le Maire, conformément à l’article 3 du décret n° 95-635 du 6 mai 1995, présente pour l’exercice 2024, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable adopté par le comité syndical du SMAEP DES TERRES BLANCHES.

Un exemplaire de ce rapport a été transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal avant le 31 décembre 2025.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Le Conseil Municipal prend acte de cette présentation.

10°) Bail emphytéotique projet photovoltaïque les Ménichoux.

            Monsieur le maire indique, que conformément aux directives de la délibération n°44-023, il a procédé, en liaison avec la société Latitude 46 (maintenant Longitude 2) à la rédaction d’un projet de bail emphytéotique pour les terrains (ex chemin rural – parcelle AM n°218) appartenant à la commune. Il présente ce document aux conseillers ainsi que la modification récente portant sur la désignation de parcelle de l’ancien chemin rural.

            Il présente ces documents aux conseillers et propose l’adoption générale de ce bail.

                          Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Approuve ces documents
• Demande au maire de procéder à la signature de bail en liaison avec la société Longitude 2.
• Demande au maire de rédiger les documents nécessaires et de le tenir informer de la démarche.

11°) Lavoir de Fieux

  Monsieur le maire indique que le lavoir de FIEUX a été détérioré suite à la chute d’un arbre, des travaux sont nécessaires pour assurer la remise en état.

  Des devis ont été demandés à différentes sociétés. La proposition de la SASU Arthur Rénovation Bois est le moins disant et répond aux critères retenus pour cette rénovation. Le maire propose au conseil d’accepter cette proposition.

  Le Conseil Municipal après en avoir discuté :

• Valide cette proposition pour un montant de 4456.32€
• Demande au maire de procéder à la validation du devis.

12°) Points divers :

            Les bacs à fleurs de la route de Bonneuil sont très dégradés. Le maire demande au conseil de proposer une solution de remplacement, deux conseillers sont désignés pour développer une solution technique qui sera présentée au conseil du 19 décembre prochain.

Fin de la séance 19h45

                   Mr Hervé JONQUIERE                                                                  Michel BOSDEVESY