PROCES VERBAL DE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Vendredi 13 Septembre 2024 à 18h00

Mairie – LA ROCHEBEAUCOURT et ARGENTINE

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Présents : Mr Michel BOSDEVESY – Mme Nicole CASTEL-DUGENET – Mme Muriel PERONNET – Mr. Christian ALLARY – Mr Jacky CESSAT – Mme Fabienne SLATER – Mme Marie-José BELBAS – Mr Bruno DAUPHIN – Mr Hervé JONQUIERE.

Absents excusés : Mme Suzanne BRICAUD – Mr DUCHER Jean François (pouvoir à Mr BOSDEVESY Michel).

1°) Approbation du procès-verbal de la réunion du vendredi 12 juillet 2024 à 18h00 :

Le Maire donne lecture du compte rendu du 12 juillet 2024.

Le conseil approuve ce procès-verbal.

2°) Lecture des décisions et de courriers :

Le maire indique qu’il a pris un arrêté (2024-09-A02) interdisant l’accès aux carrières désaffectées situées route du garde barrière. Les panneaux réglementaires seront mis en place par la mairie ainsi que les obstacles pour empêcher toute pénétration en véhicule.

3°) Désignation d’un secrétaire de séance :

Mme Nicole CASTEL-DUGENET est désignée comme secrétaire de séance.

Mme Cécile PAYRAUDEAU est désignée comme secrétaire suppléante de séance.

4°) Décision modificative : régularisation sur affectation de résultats – budget assainissement              

            Le Maire indique au Conseil Municipal que la délibération n°17-2024 (Affectation des résultats) sur le budget assainissement ne prévoit pas d’affectation. Cependant, il apparait sur le budget voté, une affectation d’un montant de 7 248.03€ sur l’article 1068.

            Le Maire demande de régulariser cette erreur en réduisant les dépenses d’investissement sur l’article budgétaire 2158 (Immobilisations corporelles – Autres) pour un montant de 7 248.03€.

            Le Conseil municipal donne son accord et à l’unanimité, vote la décision modificative ainsi qu’il suit :

Section d’investissement

• 1068 Autres réserves……………………………………………….- 7 248.03 €
• 2158 Immobilisations corporelles – autres…………….- 7 248.03 €

5°) DETR – Conseil Départemental 24 : Renonciation attribution subvention

            Le Maire indique au Conseil Municipal que suite aux opérations programmées les année précédentes, des subventions avaient été demandées et obtenues auprès de l’état (au titre de la DETR) et auprès du conseil départemental (au titre des contrats de projets communaux).

            En raison de l’évolution non maitrisée des coûts de réalisation et d’un taux global de subvention assez bas, ces opérations sont suspendues sous leur forme actuelle.

            Les délais de validité de ces subventions arrivant à échéance, il y a lieu de demander leurs annulations.

Il propose au conseil de l’autoriser à demander l’arrêt de ces subventions aux différents attributaires.

            Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Approuve cette demande d’annulation
• Charge le maire de transmettre les demandes d’annulation au représentant de l’état et au conseil général de la Dordogne.

6°) La Poste : Renouvellement de la convention    

            Le maire indique à l’assemblée que dans le cadre du fonctionnement de l’agence postale communale, la commune est liée par convention avec la poste pour une durée de cinq ans renouvelables une fois.

            Il précise que la convention a été signée le 21 juillet 2015 et renouvelée automatiquement en juillet 2020.

            Il y a lieu de prévoir la signature d’une nouvelle convention. Celle-ci sera établie dans le cadre du nouveau contrat de présence postale qui régit le partenariat entre la Poste, l’association des maires de France et l’état.

            Le maire demande au conseil l’autorisation de faire établir et de signer une nouvelle convention pour une durée de cinq ans non renouvelables.

            Le conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

• Donne son accord pour la signature d’une convention entre La poste et la commune,
• Autorise le maire à signer les pièces afférentes à cette affaire.

7°) Éoliennes : Convention de servitude     

                Monsieur le Maire, informe le conseil municipal que son accord est sollicité dans le cadre de la construction du projet de parc éolien « La Plaine de Péricaud » sur la commune de La Rochebeaucourt et Argentine par la société Q ENERGY France représentant la CEPE La Plaine de Péricaud.

            La société Q ENERGY France, société spécialisée dans la conception, le développement, le financement, la construction et l’exploitation de parcs éoliens et solaire, disposant d’un savoir-faire spécifique lui permettant de réaliser des projets clé en main de la conception à la mise en service.

            Conformément aux dispositions de l’article L2121-12 du CGCT, les éléments d’information relatifs à ce projet ont fait l’objet d’une note de synthèse transmise dans la convocation aux membres du Conseil Municipal.

            Pour les besoins de la construction, de l’exploitation et le démantèlement de la centrale éolienne « La Plaine de Péricaud » et pour permettre la rotation des pales, le passage du matériel, des câbles et des équipements, la CEPE La Plaine de Péricaud envisage de passer sur les biens ci-dessous et de procéder aux travaux d’aménagement nécessaires.

          En vue de cette implantation, la CEPE La Plaine de Péricaud propose à la Commune de signer une convention de servitudes, d’accès et de passage de câbles sur la base du modèle ci-annexé sur la voie communale suivante :

                Après en avoir débattu, le conseil municipal, sur vote de ses membres, avec 9 voix pour et 1 abstention :

            Décide :

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes, d’accès, de confortement de voiries, et de passage de câbles avec la CEPE La Plaine de Péricaud et tout acte y afférent.

8°) Plan communal de sauvegarde : signature convention de refacturation

            Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les obligations communales et communautaires en matière d’élaboration et de suivi de plans communaux (PCS) et intercommunaux (PICS) de sauvegarde. Il précise que la communauté de communes a voulu organiser la réflexion et l’harmonisation de ces documents à l’échelle communautaire.

            Pour ce faire, un contact avec la société Numérisk, spécialisée en matière d’élaboration et de gestion de PCS a semblé permettre de satisfaire nos besoins respectifs.

            En effet, ladite société propose un accompagnement à la carte aux communes et à l’EPCI avec deux volets :

• l’élaboration des PCS et du PICS ;
• le coût de la licence.

            Les tarifs forfaitaires habituels de l’entreprise ont été fortement revus à la baisse du fait de cette mutualisation et cette coordination communautaire.

            Les collectivités bénéficient d’une baisse de tarif du fait de l’adhésion de l’EPCI à la SMACL assurances. Pour les coûts de licence, le tarif est dégressif (-20 %) en cas d’engagement sur une période de 5 ans.

            Il informe que la communauté de communes a bien validé la prestation d’élaboration de son PICS avec le prestataire Numérisk.

            Il précise que toutes les communes du territoire communautaire s’engagent avec la société Numérisk à minima pour enrichir le PICS, mais aussi pour la plupart pour élaborer le PCS.

            Le Maire indique que la prestation de licence PICS COOP sera refacturée aux communes concernées par le biais d’une convention de refacturation.

            Il rappelle que la CCDB continuera à jouer le rôle de coordinateur de la démarche, principalement pour ce qui relève de l’élaboration et de la mise à jour du futur plan intercommunal de sauvegarde (PICS).

            Vu la présentation opérée lors de la dernière conférence des maires en date du 2 avril 2024 ;

            Vu l’accord de principe des communes adhérentes soit à l’option PICS COOP, soit à l’option PCS Découverte ;

            Considérant la nécessité pour l’EPCI d’élaborer un PICS avec l’appui d’un bureau d’études ;

            Vu l’adhésion à la démarche de l’ensemble des communes qui rend ce travail mutualisé et collaboratif pertinent en matière de PICS ;

            Considérant l’accord de principe quant à la refacturation de l’option PICS COOP par la communauté de communes aux communes concernées ;

            Monsieur le Maire propose l’adhésion de la commune de la Rochebeaucourt et Argentine à cette offre de service pour l’adhésion à la licence PICS COOP par le biais de l’EPCI.

            Il précise que la commune ne fera pas appel à Numérisk pour la révision de son PCS.

            Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

            Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

            Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention de refacturation avec l’EPCI concernant la licence PICS COOP sur 5 ans (soit 240 € TTC annuels) ;

            Demande aux autres communes de s’engager, en même temps, et dès que possible, dans cette démarche de façon à bénéficier du meilleur tarif et de garantir une meilleure coordination et mutualisation dans le cadre de la prestation ;

              Autorise le Maire ou son représentant à signer tous les autres documents nécessaires.

9°) Fibre optique : remboursement frais d’élagage            

            Le Maire indique au Conseil Municipal que le déploiement du réseau de fibre optique a nécessité de réaliser d’importants travaux d’élagage. Cet entretien régulier est à la charge des propriétaires de terrain longeant les lignes de desserte du réseau téléphonique.

            En mars 2023, un courrier a rappelé aux personnes concernées cette obligation et a demandé de faire le nécessaire en vue de la pose de la fibre optique imminente à l’époque.

            Un certain nombre de propriétaires ont effectué les travaux nécessaires. Par contre, nombre de personnes concernées n’a pas donné suite aux obligations précitées.

            En raison de l’urgence, en liaison avec Périgord Numérique et la Communauté de Communes Dronne et belle, décision à été prise de réaliser ces travaux d’élagage en lieu et place des propriétaires et à leurs frais.

            Le conseil départemental sollicité, a attribué une aide pour ces travaux d’un montant de 5 364.55€. Le reste à été mandaté par la commune soit 4 932.41€ surs ses fonds propres.

            Le maire indique qu’il y a lieu de recouvrer cette dépense, auprès des propriétaires concernés, qui résulte d’une obligation légale. L’imputation sera individuelle et en fonction du linéaire réel d’élagage.

            Le maire demande au conseil d’approuver cette procédure et de l’autoriser à réaliser les mandatements auprès des personnes concernées.

            Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Donne son accord pour cette procédure,
• Autorise le maire à signer les pièces comptables afférentes à cette affaire et à procéder au recouvrement.

10°) Gestion des chats : remboursement suite à stérilisation

            Le Maire indique au Conseil Municipal, que dans le cadre de la maitrise de la population de chats dans le bourg, une campagne de stérilisation a été entreprise auprès des chats errants. Les propriétaires de chats domestiques ont été informés de la nécessité de faire identifier et stériliser leurs animaux.

            Mr POITA DE JESUS Fabio, habitant 19 rue des fossés à La Rochebeaucourt et Argentine, n’a pu réaliser cette stérilisation. La commune a effectué sa capture et son passage en cabinet vétérinaire pour stérilisation et ceci à sa demande.

            Le maire précise que les frais ont étés réglées par la commune pour un montant de 61.60€. Il est donc nécessaire de récupérer les sommes engagées auprès du propriétaire. Pour ce faire, il propose d’établir un mandat administratif à son encontre.

            Il demande au conseil d’approuver cette procédure.

            Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Approuve cette procédure
• Autorise le maire à signer les pièces afférentes à cette affaire.

11°) Remboursement cartes cadeaux et réception du concours maisons et jardins fleuris

Le Maire indique au Conseil Municipal que dans le cadre du concours maisons et jardins fleuris, la société LEGGETT et la commune récompensent les gagnants et offrent une réception au Bistrot « Les Cluzeaux ».

Les récompenses émises le sont sous la forme de bons d’achat auprès de l’entreprise « Mr Bricolage ».

Pour des raisons de simplification administrative, ces bons seront réglés par la mairie. La cote part de la société LEGGETT se monte à 475 €uros (quatre cent soixante-quinze €uros).

Le maire demande au conseil l’autorisation de régler ces dépenses sur le budget communal (prévu en programmation) et de recouvrer auprès de la société LEGGETT le montant de sa participation.

             Après en avoir délibéré et voté, le Conseil Municipal à l’unanimité

ü  Autorise le règlement de l’ensemble du montant des cartes cadeaux aux divers commerçants

ü Autorise le recouvrement auprès la société LEGGETT d’une somme de 475 € représentant sa participation à cette activité.

ü  Demande au maire de réaliser les actes nécessaires.

12°) Décision modificative – intérets réglés à l’échéance – Budget assainissement           

            Le Maire indique au Conseil Municipal que le budget assainissement prévoit des ICNE (Intérêts courus non échus). Après vote du budget assainissement, Mr Chauvière, Conseiller aux Décideurs Locaux, a constaté une insuffisance de crédits au compte 661121 pour le paiement des intérêts liés à l’emprunt.

            Le Maire demande de régulariser cette erreur en réduisant les dépenses de fonctionnement sur l’article budgétaire 61523 (Immobilisations corporelles – Autres) pour un montant 25.64€.

            Le Conseil municipal donne son accord et à l’unanimité, vote la décision modificative ainsi qu’il suit :

Section de fonctionnement

• 661121 Montant des ICNE de l’exercice…………………+ 25.64 €
• 61523 Entretien et réparation réseaux……………………..- 25.64 €

13°) : Recours contre l’immeuble situé 6, route de Périgueux     

            Le Maire indique au Conseil Municipal que Mr EDELINE Olivier a déposé une déclaration préalable de chantier pour l’installation d’un conduit de cheminée extérieur situé au 6 route de PERIGUEUX à la Rochebeaucourt et Argentine.

            Ce dossier, après avis de la Direction des affaires culturelles a été approuvé par le président de la communauté de communes au nom de l’EPCI Dronne et Belle le 30 Août 2024.

            Le maire précise qu’il a été contacté par des habitants qui lui ont fait part de leurs interrogations concernant la pertinence de pose pour ce conduit au cœur du village près d’une église classée. Ils expriment leurs réticences face à cette installation qui aura un impact visuel négatif.

            Le maire propose au conseil de se positionner au regard de ce dossier et d’indiquer s’il souhaite contester ces autorisations de travaux.

            Il précise que ce conduit sera placé à proximité des fenêtres d’un logement pouvant occasionner des désagréments aux locataires d’une part et qu’une solution différente existe en posant ce conduit à l’intérieur du bâtiment.

            Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Décide de déposer un recours gracieux en annulation face à cette autorisation délivrée par le président de l’EPCI.
• Demande au maire d’informer le pétitionnaire de ce recours.
• Charge le maire de rédiger les documents nécessaires.

14°) Questions diverses :

• A : Informations dossiers en cours : La gestion des ERP (établissements recevant du public) est relancée par la préfecture, les locaux concernés (salles, commerces…) doivent transmettre leurs dossiers complets pour validation. Les propriétaires des locaux concernés feront l’objet d’un courrier explicatif de la mairie.

Les études sur les ZAEnR (zone d’accélération des énergies non renouvelables) sont relancées et feront l’objet d’études par la commission créée récemment avant approbation par le conseil municipal.

Festivités de fin d’année – la commune reprend cet année le traditionnel repas des ainés (à partir de 64 ans), il se déroulera le samedi 21 décembre 2024 à 12 heures à la salle des fêtes.

Le Noel des enfants se déroulera lui le vendredi 20 décembre 2024 à 17h00 devant la mairie

• B : Gestion du cimetière : Le maire indique qu’il a été saisi d’observations négatives concernant l’entretien des cimetières communaux notamment en ce qui concerne la fauche des espaces enherbés dans le dernier cimetière coté village. Il précise que, contrairement à ce qu’il lui a été indiqué, le cimetière est régulièrement entretenu par les employés communaux. Il précise que depuis quelques années les communes sont tenues d’appliquer les règles de bon sens écologique (zéro phyto) imposées par le département. Donc, quand on voit sur un espace enherbé des fleurs qui poussent c’est pour participer aux bonnes démarches de protection de notre environnement. En outre, il précise que si l’entretien des espaces communs est du ressort de la commune, il n’en va pas de même avec les concessions et les monuments funéraires qui sont de la responsabilité des propriétaires. Force est de constater que nombre de tombes sont non entretenues, abandonnées ou en cours d’abandon depuis de nombreuses années sans qu’aucun des processus réglementaires de gestion ne soit enclenché. La commune a entrepris de recenser toutes les tombes ce qui représente un très important travail de recherche, une fois ce pallier franchi, le recensement des tombes abandonnées sera établi et les procédures prévues s’appliqueront.

•  C : Utilisation de la salle des fêtes : Sur demande de plusieurs conseillers la mise à disposition de la salle des fêtes (location) entrainera la mise à disposition de l’ensemble des matériels (vaisselle, ustensiles de cuisine, nettoyage) ; Un inventaire sera réalisé avec l’agent responsable avant et après la mise à disposition. Un chèque de caution sera impérativement fourni, les matériels manquants ou cassés seront imputés au preneur.

Fin de la séance 20h15.

Mme Nicole CASTEL DUGENET                                                                  Michel BOSDEVESY