PROCES VERBAL DE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Vendredi 30 Juin 2023 à 18h00
Mairie – LA ROCHEBEAUCOURT et ARGENTINE
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Présents : Mr Michel BOSDEVESY – Mr Jean François DUCHER – Mr Jacky CESSAT – Mr Bruno DAUPHIN – Mme Nicole CASTEL DUGENET – Mr Hervé JONQUIERE – Mme Marie-José BELBAS – Mme Fabienne SLATER – Mme Muriel PERONNET – Mme Suzanne BRICAUD Mr. Christian ALLARY
Absents excusès: Néant
La séance est ouverte à 18h00
1°) Approbation du procès-verbal de la réunion du vendredi 12 Mai 2023 à 18h00
Le Maire donne lecture du compte rendu du 12 Mai 2023.
Le conseil approuve ce procès-verbal.
2°) Lecture des décisions et de courriers :
Néant
3°) Désignation d’un secrétaire de séance :
Mme Fabienne SLATER est désignée comme secrétaire de séance
Mme Cécile PAYRAUDEAU est désignée comme secrétaire suppléante de séance.
4°) Décision modificative – Immobilisations corporelles :
Le Maire indique au Conseil Municipal que dans le cadre des régularisations des mandats pour le projet « Passerelle », il y’a lieu de prévoir des crédits supplémentaires à l’article budgétaire 2031 (Frais d’études) pour un montant de 6115 €.
Le Conseil municipal donne son accord et vote la décision modificative ainsi qu’il suit :
Section d’investissement
- 21318 Autres bâtiments publics……………………………………. – 6 115 €
- 2031 Frais d’études………………..………….…………………… + 6 115 €
5°) Décision modificative – Budget assainissement – Charges spécifiques :
Le Maire indique au Conseil Municipal que dans le cadre des annulations des titres dans le budget assainissement, il y’a lieu de prévoir des crédits supplémentaires à l’article budgétaire 673 (Titres annulés sur exercices antérieurs) pour un montant de 260 €.
Le Conseil municipal donne son accord et vote la décision modificative ainsi qu’il suit :
Section d’investissement
- 61523 Entretien et réparations réseaux……………………………………. – 260 €
- 673 Titres annulés sur exercices antérieurs…….….……………….………+ 260 €
6°) : Adoption de L’instruction Budgetaire et Comptable M57 :
Monsieur le Maire présente le rapport suivant
1 – Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, les collectivités territoriales peuvent par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d’élus et acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici le 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (communes et établissement publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est voté soit par nature, soit par fonction.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé d’adopter la mise en œuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour le budget principal ainsi que le budget lotissement à compter du 1er janvier 2024.
La M57 prévoit que les collectivités de moins de 3 500 habitants appliquent la M57 abrégée. Cependant, il leur est possible d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois, les obligations budgétaires des collectivités de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas.
L’option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature prévue pour cette strate de population s’appliquera.
2 – Application de la fongibilité des crédits
L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire.
Une faculté est donnée à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. L’autorisation de procéder à de tels virements de crédits devra être donnée à l’occasion du vote du budget. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
3 – Fixation du mode de gestion des amortissements en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations et subventions.
La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. L’amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. L’amortissement commence ainsi à la date de mise en service de l’immobilisation.
Ce changement de méthode comptable s’appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d’amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.
Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants,l’obligation d’amortir s’applique aux seules subventions d’équipement versées. En l’absence d’information précise sur la date de mise en service de l’immobilisation financée, il est possible de retenir la date d’émission du mandat comme date de début d’amortissement.
Ceci étant exposé,
Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57
Vu l’avis du comptable public en date du 09 juin 2023 pour l’application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable développé pour la commune de La Rochebeaucourt et Argentine au 1er janvier 2024 ;
Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
Article 1 : d’adopter, à compter du 1er janvier 2024, la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée ;
Article 2 : que la nomenclature M57 s’appliquera aux budgets suivants : budget principal et budget lotissement ;
Article 3 : de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement ;
Article 4 : de calculer l’amortissement des subventions d’équipement versées au prorata temporis ;
Article 5 : d’autoriser M. le maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
7°) : Régie de recettes – Aire de camping-cars – Tarifs :
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que depuis le 01 juin 2023, l’aire d’accueil et de stationnement de camping-cars est ouverte au public.
Celle-ci dispose d’une borne d’électricité et une borne de recharge en eau potable.
Afin d’assurer la gestion comptable de ces dispositifs, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à créer une régie de recettes spécifique.
Les tarifs établis pour cette régie sont les suivants :
- Borne de recharge en électricité : 2 euros pour deux heures
- Borne de recharge en eau potable : 2 euros pour dix minutes
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Valide la création d’une régie de recettes spécifique,
- Valide les tarifs applicables pour les services de la borne à savoir 2 €uros pour dix minutes pour l’eau potable et 2 €uros pour deux heures pour l’électricité.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision
8°) : Désignation coordonnateur communal – Recensement population 2024 :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2022 relative à la démocratie de proximité,
Vu le décret n°2003-485 du 05 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,
Considérant qu’il convient d’organiser les opérations de recensement de la population pour l’année 2024,
Monsieur le Maire rappelle la nécessité de désigner un coordonnateur d’enquête, il précise que le coordonnateur :
- Est tenu d’assister aux séances de formation préalables aux opérations sur le terrain
- Est chargé, sous la responsabilité du Maire, d’organiser les opérations de recensement, de préparer et d’assurer, en liaison avec les services de l’INSEE, la formation de l’agent recenseur et d’assurer l’encadrement et le suivi de l’agent recenseur. Il organisera également l’information des habitants sur les opérations de recensement.
- Qu’il bénéficiera d’heures complémentaires qui correspondront à l’exercice de sa fonction pour un volume total de 25 heures complémentaires.
- Ses obligations en matière de confidentialité et en matière informatique sont celles définies par les lois n°54-711 et n°78-17 susvisées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Approuve la nomination d’un coordonnateur d’enquête pour le recensement 2024,
- Désigne Madame Cécile PAYRAUDEAU comme coordonnateur communal,
- Valide l’inscription au budget communal des crédits nécessaires à rémunération de l’agent nommé à l’article prévu à cet effet
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision
- Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
9°) : Renouvellement bail aérodrome argentine :
Le Maire indique que les travaux de sécurisation de l’aérodrome du plateau d’Argentine sont terminés. La préfecture a autorisé la reprise des activités aéronautiques sur le site.
Le club aéronautique a demandé l’autorisation d’exploiter le site, il est donc nécessaire d’autoriser la passation d’un bail entre la commune, propriétaire des terrains et le club aéronautique.
Il propose au conseil de l’autoriser à passer un bail de type code civil avec ce club couvrant tout ou partie des terrains dévolus à l’activité aéronautique. Un plan précis sera intégré au bail.
Ce bail de type code civil aura une durée de 9 années, résiliation possible avec préavis de trois mois, montant du loyer annuel fixé à 200 €uros.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Approuve la passation d’un bail entre la commune et le club aéronautique,
- Valide les conditions du bail précisées ci-avant,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision
10°) Gardiens du patrimoine : subventions exceptionnelles :
Le Maire informe à l’assemblée que l’association « Les Gardiens du Patrimoine » en raison d’un paiement exceptionnel de 504 € lié à l’achat de fournitures pour l’organisation de l’activité MARCHAPACK durant les fêtes de Pâques, peut prétendre au remboursement de cette somme.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
– Valide le remboursement de ces fournitures qui ressortent du domaine communal
- Décide de verser cette somme de 504 € à l’association « Les Gardiens du Patrimoine »
- Demande au maire de réaliser les actions nécessaires.
11°) Acquisition immobilière :
Monsieur le Maire indique que la commune dispose d’un nombre important de bâtiments utilisés par les services techniques ; Ceux-ci ne sont pas adaptés pour de bonnes conditions d’utilisation et ne permettent pas de stocker l’ensemble du matériel en sécurité.
Il précise qu’une proposition de vente de ETS ROUGIER et FILS lui a été transmise pour l’ensemble immobilier composé d’un atelier et d’un terrain cadastré sur les parcelles section AA 344 sis numéros 14 Route de Bonneuil à La Rochebeaucourt et Argentine (24340) d’une contenance totale de 33a 99 ca pour un montant de 140 000 € (cent quarante mille Euros).
Suite à la visite de ces locaux qui a permis de constater le bon état général, la mise aux normes de sécurité, la nécessité de réaliser des travaux de mise aux normes,
Suite à l’intérêt d’un tel achat pour le fonctionnement de la commune,
Suite à la consultation d’un rapport d’expertise Amiante effectué par CHARENTE EXPERTISES,
Suite au fait que le financement de ce projet sera essentiellement assuré par le budget communal et qu’il sera cependant réalisé un appel à subvention auprès de l’état, du conseil régional du conseil départemental,
Il propose au conseil de l’autoriser à ouvrir des négociations avec les établissements ROUGIER et FILS pour définir les termes d’une transaction éventuelle dans les mois à venir et la proposer au conseil. Cette autorisation donnée par le conseil ne constitue pas une promesse de vente ou d’acquisition mais uniquement une étude de faisabilité d’une telle opération.
Il précise au conseil que, dans l’hypothèse où les démarches confirmeraient l’intérêt de la commune pour cette acquisition, il sera demandé une estimation immobilière indépendante à deux professionnels.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents :
- Autorise l’ouverture des négociations
- Autorise le dépôt d’une demande d’aide auprès de l’état, du conseil régional et du conseil départemental.
- Autorise le Maire à effectuer les démarches nécessaires auprès des propriétaires
- Autorise le Maire à effectuer l’appel à des professionnels pour l’estimation de la valeur des bâtiments
11°) Questions diverses :
A : Dégradation poste de contrôle ancienne ligne de démarcation : Le maire indique que la reconstitution du poste de contrôle a fait l’objet de dégradations diverses notamment la guérite. Il précise qu’une plainte a été déposée auprès de la gendarmerie.
B : Déclassement chemin rural – Parc photovoltaïque : Information : Le maire indique que conformément à la procédure prévue, l’enquête publique liée à la procédure de déclassement d’un chemin rural à la carrière de Fontbrigonde se déroulera du 03 au 19 juillet 2023. Les observations éventuelles seront reçues en mairie dans ce créneau. Madame la commissaire enquêtrice sera présente en mairie le 19 juillet 2023.
C : Informations des conseillers et de la population : Suite à une observation d’un conseiller concernant le manque d’informations reçus de la part de la mairie sur les évènements en direct se déroulant dans le village (décès, mariages, naissances, activités des associations…) le maire rappelle que la mairie n’est pas chargée de diffuser des informations qui touchent la vie privée des habitants et qui ressortent de leur volonté. En ce qui concerne les activités des associations, il est de leur ressort d’en assurer la publicité par tous moyens à leurs convenances.
Cependant la mairie sera attentive à diffuser une information ciblée après accord des ayants droits ou/et des familles pour les évènements privés.
Fin de la séance 20h45.
Mme SLATER Fabienne Michel BOSDEVESY
