Vendredi 21 novembre 2025 à 18h00

Mairie – LA ROCHEBEAUCOURT et ARGENTINE

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Présents : Mr Michel BOSDEVESY – Mr DUCHER Jean François – Mr Jacky CESSAT – Mme Fabienne SLATER – Mme Nicole CASTEL-DUGENET – Mme Marie-José BELBAS – Mr. Christian ALLARY- Mr Hervé JONQUIERE – Mr Bruno DAUPHIN.

Absents excusés : – Mme Muriel PERONNET (procuration à Mr BOSDEVESY Michel) – Mme Suzanne BRICAUD.

Le maire demande au conseil l’autorisation d’inscrire à l’ordre du jour des délibérations sur :

• Décision modificative – charges de personnel.
• Validation de bail emphytéotique.

En outre, il demande au conseil de l’autoriser à retirer les points suivants :

• Accroissement temporaire d’activités agence postale.
• Accroissement temporaire d’activités – secrétariat mairie
• Documents d’organisation Fête foraine et aire de camping-car.

• Le conseil approuve ces demandes.

1°) Lecture des décisions et de courriers :

Décision N° FONG2025-1 : Virement de crédits.

2°) Désignation d’un secrétaire de séance :

Mr Hervé JONQUIERE est désigné comme secrétaire de séance.

Mme Cécile PAYRAUDEAU est désignée comme secrétaire suppléante de séance.

3°) Décision modificative – charges de personnel               

Le Maire indique au Conseil Municipal que dans le cadre des paiements des charges du personnel du budget principal, il y’a lieu de prévoir des crédits supplémentaires aux articles budgétaires 012- 64131 (Personnel non titulaire – Rémunérations) et 012- 64138 (Primes et autres indemnités) pour un montant de 6 000 €.

Le Conseil municipal donne son accord et vote la décision modificative ainsi qu’il suit :

Section de fonctionnement

• 615231 Entretien et réparations voiries……………. – 6 000 €
• 64131 Personnel non titulaire – Rémunérations……..+ 4 500 €
• 64138 Primes et indemnités…..………………….…+ 1 500 €

4°) Redevance assainissement 2026 – Modification de la part fixe et variable  

       Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur les tarifs du service de l’assainissement collectif.

     Le Maire explique que le montant de l’abonnement, ou part fixe, est indépendant du volume d’eau consommé et sert à financer une partie des charges fixes du service. Il ne doit pas dépasser le plafond national. Depuis le 01 janvier 2012, ce montant est plafonné à 40% du coût du service sur la base d’une consommation annuelle de 120m3 pour les communes rurales.

     Le Maire rappelle que la délibération n°31-2024 du 24/05/2024 votée à 120€ par an pour la part fixe et 1.20€ du mètre cube consommés, dépassent les 40% de la base nationale.

     A compter du 01 janvier 2026, le maire propose la régularisation de ce plafonnement et se décomposera de la manière suivante :

• Logement occupé et inoccupé :

                          Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Décide de fixer le montant de la part fixe à 90.00€ HT par an et la part variable à 1.30€/m3 HT consommé à compter du 01 janvier 2026.
• Les factures seront établies par semestre par la commune pour les logements dont les compteurs ne sont pas en service et/ou inoccupés (part fixe) ainsi que logements collectifs ne disposant pas de compteurs individuels.
• Les factures seront établies par la SOGEDO par convention signée le 02/10/2025 par délibération n°38-2025 du 19/09/2025 pour les logements dont les compteurs sont ou seront en service.

5°) Règlement assainissement – modification n°01 – novembre 2025

            Le Maire expose que le règlement de service qui définit les relations entre le service public de l’assainissement collectif et l’usager du service ainsi que les conditions de réalisation des ouvrages de raccordement au réseau d’assainissement collectif, afin que soient assurés la sécurité, l’hygiène publique et le respect de l’environnement conformément à la réglementation en vigueur a été approuvé en 2022. Des modifications étaient nécessaires, quelques éléments de facturation notamment ont été corrigés.

            Le service public de l’assainissement non collectif (SPANC) géré par la communauté de communes Dronne et Belle, fait l’objet d’un règlement spécifique et ne relève donc pas du présent règlement. De même, le présent règlement ne concerne pas les matières de vidange issues des dispositifs d’assainissement non collectifs qui doivent être éliminés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 

            Après en avoir donner lecture le maire propose au conseil de valider ce règlement modifié qui est joint en annexe.

                          Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Approuve le projet modifié de règlement du service public de l’assainissement collectif annexé à la présente délibération
• Autorise Monsieur le maire à signer tout acte et document nécessaire à son application.

6°) Augmentation des loyers occupation domaine public – terrains

            Le Maire indique au Conseil Municipal que le montant des droits de place ou des loyers concernant des espaces ressortissant à la commune n’ont pas été modifiés, pour tenir compte de l’évolution des prix, depuis plusieurs années.

            Il propose de modifier ces droits de place ou loyers de la manière suivante pour :

• Mr REVIRON Vincent – « La Cuisine de Reviron » : utilisation de l’emplacement de stationnement devant la mairie, augmentation à 30€ par mois (1 utilisation par semaine).
• Mr WHELLEM Paul – « Le Petit Poisson » : utilisation de l’emplacement de stationnement devant la mairie, augmentation à 20€ par mois (1 utilisation/ 15 jours).
• Mr BRUNEAUX Thierry : loyer occupation du pré à proximité de la station d’épuration (parcelle ZE n°116), augmentation à 55€ par an.

                          Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Décide de retenir les montants proposés.
• Demande au maire d’informer les utilisateurs et de réaliser les écrits nécessaires

7°) garderie périscolaire – Arrêt des paiements

            Vu la délibération n°63 du 11 décembre 2012 dans le cadre de la fermeture de l’école de La Rochebeaucourt, le conseil municipal autorisait le paiement de la garderie périscolaire aux familles.

            Considérant que ce service ne saurait plus être à charge de la commune, Mr le Maire propose l’arrêt du paiement de la garderie périscolaire à la Communauté de Communes Dronne et Belle pour chaque famille.

                          Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à 8 voix pour et 2 voix contre :

• Décide de procéder au report de l’arrêt du paiement de la garderie périscolaire à compter du 01 septembre 2026.
• Demande au maire de mettre en application cette décision.

8°) RPQS- Assainissement collectif 2024         

                Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif.

            Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Monsieur le Maire présente et commente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif de la commune pour l’exercice 2024 auquel a été jointe la note annuelle d’information de l’Agence de l’eau, prévue par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010.

            Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

                        -adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif sur la commune de La Rochebeaucourt et Argentine, relatif à l’exercice 2024. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

                        -décide de mettre en ligne le rapport validé sur le site : wwww.services.eaufrance.fr conformément à l’arrêté SNDE du 26 juillet 2010.

9°) RPQS : Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable pour l’exercice 2024

                 Monsieur le Maire, conformément à l’article 3 du décret n° 95-635 du 6 mai 1995, présente pour l’exercice 2024, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable adopté par le comité syndical du SMAEP DES TERRES BLANCHES.

Un exemplaire de ce rapport a été transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal avant le 31 décembre 2025.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Le Conseil Municipal prend acte de cette présentation.

10°) Bail emphytéotique projet photovoltaïque les Ménichoux.

            Monsieur le maire indique, que conformément aux directives de la délibération n°44-023, il a procédé, en liaison avec la société Latitude 46 (maintenant Longitude 2) à la rédaction d’un projet de bail emphytéotique pour les terrains (ex chemin rural – parcelle AM n°218) appartenant à la commune. Il présente ce document aux conseillers ainsi que la modification récente portant sur la désignation de parcelle de l’ancien chemin rural.

            Il présente ces documents aux conseillers et propose l’adoption générale de ce bail.

                          Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Approuve ces documents
• Demande au maire de procéder à la signature de bail en liaison avec la société Longitude 2.
• Demande au maire de rédiger les documents nécessaires et de le tenir informer de la démarche.

11°) Lavoir de Fieux

  Monsieur le maire indique que le lavoir de FIEUX a été détérioré suite à la chute d’un arbre, des travaux sont nécessaires pour assurer la remise en état.

  Des devis ont été demandés à différentes sociétés. La proposition de la SASU Arthur Rénovation Bois est le moins disant et répond aux critères retenus pour cette rénovation. Le maire propose au conseil d’accepter cette proposition.

  Le Conseil Municipal après en avoir discuté :

• Valide cette proposition pour un montant de 4456.32€
• Demande au maire de procéder à la validation du devis.

12°) Points divers :

            Les bacs à fleurs de la route de Bonneuil sont très dégradés. Le maire demande au conseil de proposer une solution de remplacement, deux conseillers sont désignés pour développer une solution technique qui sera présentée au conseil du 19 décembre prochain.

Fin de la séance 19h45

                   Mr Hervé JONQUIERE                                                                  Michel BOSDEVESY

Vendredi 19 Septembre 2025 à 18h00

Mairie – LA ROCHEBEAUCOURT et ARGENTINE

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Présents : Mr Michel BOSDEVESY – Mr DUCHER Jean François – Mr Jacky CESSAT – Mme Fabienne SLATER – Mme Muriel PERONNET – – Mme Nicole CASTEL-DUGENET – Mme Marie-José BELBAS  – Mr Bruno DAUPHIN – Mr. Christian ALLARY.

Absents excusés : Mr Hervé JONQUIERE (procuration à Mr Bruno DAUPHIN) – Mme Suzanne BRICAUD.

En introduction de séance, Monsieur le maire revient sur la tenue de la réunion d’information sur les projets agrivoltaïques en cours de constitution.

Il s’agissait d’informer la population sur l’évolution de ces dossiers afin de permettre une meilleure appréciation des dossiers.

Une soixante de personnes étaient présentes à ce rassemblement.

Monsieur le maire indique qu’il a été particulièrement surpris par la tenue des débats. Il a constaté de la part de nombreux participants, une agressivité verbale à l’encontre du projet et du porteur de projet qui était présents dans la salle. Il a constaté, d’autre part, une hostilité à son égard provenant de personnes bien intentionnées certainement plus soucieuses de leurs rancœurs ou intérêts personnels que de l’obtention d’informations.

Sans rentrer dans la teneur des débats, il précise que le projet présenté est dans une phase initiale antérieure au dépôt du dossier en préfecture. Il indique également qu’une enquête publique sera ordonnée et permettra à tous les habitants d’exprimer leurs observations.

En conclusion, il rappelle personnellement que cette réunion l’a confortée dans son idée que nombre d’habitants sont devenus irrespectueux et ont des comportements impolis et déplacés. 

Il regrette cet état de fait malheureusement coutumier de notre société depuis quelques années.

1°) Approbation du procès-verbal de la réunion du vendredi 04 Juillet 2025 à 18h00 :

Le Maire donne lecture du compte rendu 04 juillet 2025.

Le conseil approuve ce procès-verbal.

Monsieur le maire propose au conseil de rajouter deux points à l’ordre du jour à savoir :

Vente sur site d’Argentine à Mr BERTAUD DU CHAZAUD, détermination des conditions de cession.

Protection complémentaire santé, détermination de la participation.

Il propose également de retirer le point numéro 1 (création d’emploi) devenu inutile en raison du recrutement effectué. Ainsi que le point 10 approbation des documents d’organisation qui ne sont pas totalement terminés.

2°) Lecture des décisions et de courriers :

Néant

3°) Désignation d’un secrétaire de séance :

Mme Muriel PERONNET est désignée comme secrétaire de séance.

Mme Fabienne SLATER est désignée comme secrétaire suppléante de séance.

 4°) Assujétissement des logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires

  Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

  Il rappelle les conditions d’assujetissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

  Sont concernés les seuls logements, c’est-à-dire les seuls locaux à usage d’habitation (appartements ou maisons).

Conditions d’assujétissement des locaux

• Logements habitables : seuls les logements habitables, c’est-à-dire clos, ouverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont concernés par le dispositif.
• Logements non meublés : les logements vacants s’entendent des logements non meublés et par conséquent non assujettis à la taxe d’habitation en application du I de l’article 1407. Les logements meublés et notamment les résidences secondaires ne sont pas visées par le dispositif.

Sont exonérés les logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources.

Appréciation de la vacance

Appréciation, durée et décompte de la vacance : est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant plus de deux années consécutives. Ainsi, pour l’assujetissement à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale au titre de N, le logement doit avoir été vacant au cours des années N-2 et N-1 (« années de référence ») ainsi qu’au 1^er janvier de l’année d’imposition.

Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au cours de chacune des deux années de référence est considéré comme vacant. En revanche, un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une des deux années de référence n’est pas considéré comme vacant.

Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,

Le conseil après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à compter du 1^er janvier 2026 ;
• Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services des préfectoraux et l’autorise à signer tous les documents nécessaires.

5°) Rapport quinquennal sur l’évolution des attributions de compensation 

  Monsieur le maire indique aux conseillers qu’il a reçu le rapport quinquennal sur l’évolution des attributions de compensation pour la période 2019 – 2023.

  Ce rapport rédigé par la communauté de commune Dronne et Belle est un bilan de la mise en œuvre des transferts de compétence des communes vers l’EPCI.

Ce document a été transmis aux conseillers qui ont pu en prendre connaissance.

  Monsieur le maire précise quelques points à savoir :

• Les compétences transférées sont nombreuses (au nombre de 11) et représentent une dépense significative.
• Le principal déficit concerne la voirie qui présente un bilan négatif de 3 666 968.33€.
• Les attributions de compensation payées par les communes sont gelées, leurs modifications si elle reste possible, n’est pas simple à réaliser.
• La communauté de communes dispose de budgets de fonctionnement et d’investissement qui sont destinés à couvrir les coûts de fonctionnement internes mais aussi les investissements au profit des communes dans les domaines transférés.

• Le coût de la voirie est surtout négatif en raison d’un déficit de la partie fonctionnement. Le nombre très important d’employés expliquant, en partie, ce surcout.
• La communauté de communes étudie actuellement une révision des attributions de compensation voirie conséquente, basée sur la longueur des voies transférées, à un tarif de à définir probablement voisin de

750€ du km, qui, si elle était acceptée représenterait une dépense supplémentaire pour la commune de 15000€ supplémentaires ce qui déstabiliserait le budget.

Le conseil municipal prend acte de la présentation de Monsieur le maire.

6°) : SOGEDO – Convention de facturation pour redevance d’assainissement

  Monsieur le maire indique que la redevance assainissement est assujettie aux consommations d’eau des abonnés. Afin de faciliter la gestion et l’émission des factures d’eau et des redevances, il semble souhaitable de confier cette tâche à un seul organisme à savoir le gestionnaire du service public de l’eau potable par délégation la société SOGEDO.

  Pour ce faire, il est nécessaire d’établir un contrat de service entre la commune et la société SOGEDO. Celui-ci précise les conditions tarifaires pour ce service qui sont fixées à 2.20€ HT par redevance.

Il présente aux conseillers ce document et en commente les principaux points.

Il précise qu’il sera toujours nécessaire d’établir en mairie les redevances d’assainissement qui n’ont pas de compteurs d’eau mis en service et ouverts.

  Il sera également nécessaire de mettre à jour le règlement d’assainissement collectif et d’informer les abonnés.

  Il propose au conseil de l’autoriser à signer ce document.

  Le conseil après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Approuve le recours à ce contrat,
• Autorise Monsieur le maire à signer ce document,
• Charge Monsieur le Maire de rédiger tous les documents afférents.

 7°) Partenariat société protectrice des animaux – Association SOS Chats Libres

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n°37 du 30 octobre 2020, signature d’une convention de partenariat entre la Société Protectrice des Animaux et l’association SOS Chats Libres, renouvelable tous les ans par tacite reconduction.

Il propose au conseil municipal de continuer cette campagne de stérilisation des chats errants non identifiés sur le bourg de La Rochebeaucourt et Argentine.

 Le budget prévu pour l’année 2025 est fixé à 1000€ maximum, soit 500€ pour la commune, 250€ pour la société protectrice des animaux et 250€ pour l’association SOS Chats Libres.

Les factures des frais vétérinaires seront adressées par l’association SOS Chats Libres à la commune de La Rochebeaucourt et Argentine et à la SPA de Périgueux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

            – accepte la reconduction de cette convention de partenariat entre la Société Protectrice des Animaux et l’association SOS Chats Libres.

            – charge le Maire de prendre l’arrêté nécessaire pour la capture des chats

            – d’inscrire les crédits nécessaires au budget 2025

8°) Projet de fermeture de poste adjoint technique

Vu l’article L.253-5 du code général de la fonction publique,

Vu les articles 18 et 30 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 (temps non complet),

Le Maire expose au Conseil municipal, la nécessité de supprimer l’emploi suivant :

Adjoint technique principal de 2° classe – agent polyvalent des services techniques,

Actuellement à :  24 H 00 minutes hebdomadaires,

Au motif : Activité en baisse le poste n’est plus nécessaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide :

De supprimer l’emploi d’Adjoint technique principal de 2° classe – agent polyvalent des services techniques à : 24 H 00 minutes hebdomadaires,

De soumettre les modifications ainsi proposées au Comité Social Territorial,

D’autoriser Monsieur le Maire à faire, dire et signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.

9°) Concours maisons et jardins fleuris – Récompenses et réception

  Le Maire indique au Conseil Municipal que dans le cadre du concours maisons et jardins fleuris, la société LEGGETT et la commune récompensent les gagnants et offrent une réception au Bistrot « Les Cluzeaux ».

  Les récompenses émises le sont sous la forme de bons d’achat auprès de l’entreprise « SUPER U ». La participation s’élèvera à hauteur de 150€.  D’autre part la participation pour le pot organisé à l’issue de la cérémonie auprès du bistrot Les Cluzeaux se monte à 250 €.

  Le maire demande au conseil l’autorisation de régler ces dépenses sur le budget communal (prévu en programmation).

             Après en avoir délibéré et voté, le Conseil Municipal à l’unanimité

ü  Autorise le règlement des bons d’achat de 150€ auprès de l’entreprise « Super U »

ü Autorise le règlement d’une somme de 250 € auprès du Bistrot Les Cluzeaux

10°) Vente cour extérieure Eglise argentine – fixation du prix

  Le Maire indique au Conseil Municipal que celui-ci a autorisé la vente d’un petit terrain communal situé près de l’église d’Argentine.

  Le maire, conformément aux souhaits du conseil, a contacté l’acheteur en vue de définir les conditions de ce transfert.

  Il propose de céder ce terrain d’une superficie de 18 ca au tarif de 15€ du m². La cession sera formalisée par notaire, cabinet de Maitre BENOIT-MESNARD Valérie à Villebois-Lavalette. Les frais de notaire et de géomètre seront supportés par l’acquéreur.

  Le plan établi par le géomètre expert est joint en annexe à la présente délibération.

             Après en avoir délibéré et voté, le Conseil Municipal à l’unanimité

• Autorise la vente aux conditions indiquées,

• Demande à Monsieur le maire de prendre contact avec le cabinet notarial en vue de l’établissement de l’acte.

• Demande au maire de signer les actes nécessaires.

11°) Reclassement des salles de réception 

  Monsieur le maire indique, que, suite à la visite de sécurité des salles des fêtes et de réception réalisée par La préfecture il apparait nécessaire de reclasser ces salles pour les faire évoluer de la catégorie III à la catégorie V.

  Cette modification entrainera une baisse du nombre maximum de personnes pouvant être accueillies (en position assise ou debout) et un allégement des contraintes de contrôle des éléments de sécurité (passage d’un contrôle annuel à un contrôle triennal).

  Il indique qu’une demande en ce sens a été adressée à la préfecture et qu’elle sera prise en compte lors de la réunion de sécurité qui se déroulera fin novembre.

  Les documents afférents (dossiers de sécurité) seront modifiés dans ce sens.

  Le conseil prend acte de ces informations.

12°) Organisation « Octobre Rose » :

  Monsieur le Maire indique qu’il a autorisé l’organisation d’activités à l’occasion du mois « Octobre rose ». Mme Marie-José BELBAS est chargée de l’organisation qui se déroulera au mois d’Octobre de la manière suivante :

• Décoration du village, de certains bâtiments publics et du rond-point pour signaler cette activité.

• Organisation d’une journée avec des activités, randonnée pédestre, randonnée vélos, rando cani cross, restauration, vente de gâteaux. Les bénéfices de cette journée seront intégralement reversés à la ligue contre le cancer du sein.

Le conseil prend acte de cette présentation et autorise une dépense pour financer l’apéritif organisé avant le repas à hauteur de 250€.

13°) Points divers :

•  Bilan SDE 24 :

Monsieur le maire indique que le SDE 24 a fait parvenir un dossier récapitulant les investissements réalisés ainsi que le bilan des émissions de gaz à effet de serre qui fait le point sur les consommations d’énergie de la commune, l’empreinte carbone et la part des énergies renouvelables. Ces documents ont été transmis aux conseillers.

•  Protection sociale complémentaire santé : Projet envoyé au Comité Sociale Territorial.

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 827-1 à L. 827-12,

VU l’article L.827-7 confiant aux Centres de Gestion la mission de conclure des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

 VU l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

 VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif au nouveau dispositif de participation des employeurs locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

 VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

 VU l’Accord Collectif National portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire des agents publics territoriaux signé le 11 juillet 2023 et en attente de transposition normative, 

Vu l’avis du Comité Social Territorial du CDG 24 en date du 28 mars 2025 approuvant le choix de mise en place d’une convention de participation par le CDG 24 pour le risque Santé, 

Vu l’avis du Comité Social Territorial du CDG 24 en date du 27 juin 2025 approuvant le choix de l’opérateur, 

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 24 en date du 4 juillet 2025 approuvant le choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque Santé pour la période du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2031,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 21/11/2025 relatif au choix de la convention de participation proposée par le CDG 24 et au montant de participation versé aux agents pour le risque Santé ; 

Exposé des motifs :

              L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. 

              Celle-ci devient obligatoire à compter du 1^er janvier 2026 pour le risque Santé pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 15 €, par agent et par mois, dans la limite des dépenses engagées par l’agent.

              En parallèle, l’article L.827-7 du CGFP confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques prévoyance et santé.

              Le CDG 24 a donc lancé le 1^er avril 2025 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque Santé au profit des collectivités et établissement publics du département l’ayant sollicité.

              A l’issue de cette procédure, le CDG 24 a souscrit une convention de participation pour le risque Santé, auprès de la MNT pour une durée de 6 ans à compter du 1^er janvier 2026.

              Le Maire rappelle que les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social

Territorial et que l’employeur doit également définir le montant de participation financière accordée aux agents qui choisiraient d’adhérer au contrat proposé par la MNT en application de la convention de participation signée avec le CDG 24.

              L’autorité territoriale précise que l’adhésion des agents à cette convention de participation n’est pas obligatoire : cela signifie que chacun décide d’y adhérer volontairement et de choisir son niveau de garantie mais que seuls les agents adhérents à cette convention seront éligibles à la participation de l’employeur.

              L’autorité territoriale propose d’adhérer à la convention de participation du CDG 24 et de définir un montant de participation employeur à la couverture du risque Santé de 15 € par agent et par mois.

              Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

• D’ADHERER à la convention de participation pour le risque Santé, conclue entre le CDG 24 et la MNT à compter du 1^er janvier 2026,
• DE VERSER une participation financière de 15 € bruts par agent et par mois, aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant souscrit au contrat proposé par la MNT dans le cadre de la convention de participation du CDG 24,
• D’AUTORISER le Maire à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG 24 et la MNT,
• D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget.

Fin de la séance 20h00

                   Mme Muriel PERONNET                                                                   Michel BOSDEVESY

Vendredi 04 Juillet 2025 à 18h00

Mairie – LA ROCHEBEAUCOURT et ARGENTINE

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Présents : Mr Michel BOSDEVESY – – Mr Jacky CESSAT – Mme Muriel PERONNET – Mr Bruno DAUPHIN – Mr Hervé JONQUIERE – Mme Nicole CASTEL-DUGENET – Mme Marie-José BELBAS – Mr. Christian ALLARY.

Absents excusés : Mr DUCHER Jean François (procuration à Mr BOSDEVESY Michel) – Mme Fabienne SLATER – Mme Suzanne BRICAUD.

1°) Approbation du procès-verbal de la réunion du vendredi 23 mai 2025 à 18h00 :

Le Maire donne lecture du compte rendu du 23 mai 2025.

Le conseil approuve ce procès-verbal.

Monsieur le maire propose au conseil de rajouter un point à l’ordre du jour à savoir : Modification des horaires de l’allumage de l’éclairage public. Le conseil autorise ce rajout à l’ordre du jour.

2°) Lecture des décisions et de courriers :

Néant

3°) Désignation d’un secrétaire de séance :

Mme Marie-José BELBAS est désignée comme secrétaire de séance.

Mme Cécile PAYRAUDEAU est désignée comme secrétaire suppléante de séance.

4°) Création d’un emploi permanent de secrétaire général de mairie catégorie B

Le conseil municipal de la commune de La Rochebeaucourt et Argentine,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 7°

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

– la création à compter du 01 octobre 2025 d’un emploi permanent de secrétaire général de mairie dans le grade de rédacteurrelevant de la catégorie hiérarchique B à temps non complet pour trente heures hebdomadaires.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de deux ans compte tenu de l’article L332-8, parties 1 à 7 autorisant la dérogation à l’article L311.1 du CGCT.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

L’agent devra justifier d’un niveau scolaire de niveau baccalauréat minimum, du concours de rédacteur et/ou d’un diplôme universitaire carrière territoriale en milieu rural ainsi que d’une expérience professionnelle d’un an et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

5°) Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes Dronne et Belle dans le cadre d’un accord local

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;

Vu la délibération communautaire n°2025-06-86 en date du 5 juin 2025 proposant un conseil communautaire composé de 33 membres pour le prochain mandat dans le cadre d’un accord local.

Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Dronne et Belle pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

• Selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
• être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
• chaque commune devra disposer d’au moins un siège,
• aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,
• la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

• à défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2025, selon la procédure légale [droit commun], le Préfet fixera à 32 sièges [droit commun], le nombre de sièges du conseil communautaire, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.

Le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 33 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Total des sièges répartis : 33

Il précise que la seule différence par rapport au mandat précédent serait que la commune de Biras dispose de deux délégués communautaires titulaires au lieu d’un seul. Le nombre de délégués des autres communes reste inchangé.

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Dronne et Belle.

Le Conseil, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents,

Décide de fixer, à 33 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Dronne et Belle, réparti comme suit :

Autorise Madame/Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

6°) Acquisition parcelles AH n°86 – AH n°87 de Mr JOSEPH Gilbert

              Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la proposition d’achat de terrains situés près de l’étang de Font Babou appartenant à Mr JOSEPH Gilbert (délibération n°29-2025).

  Les parcelles concernées sont :

• AH n°87 d’une superficie de 1196 m² (chemin de desserte de l’étang)
• AH n°86 d’une superficie de 5212 m² (terrain jouxtant le chemin au bord de la VC n°09)

              Il précise qu’il a repris contact avec Mr JOSEPH et que les conditions de transaction ont été fixées aux tarifs de 0.40 euros le m² (parcelle AH n°87) pour le chemin et de 0.10euros le m² (parcelle AH n°86) pour le terrain.

              Le conseil après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Décide de faire l’acquisition des parcelles cadastrées AH n°87 pour 1196m² et    AH n°86 pour 5212 m² au prix de 999.60€ appartenant à Mr JOSEPH Gilbert
• Dit qu’un acte administratif d’acquisition sera établi par la mairie.

 7°) Parcours trail – signature de la convention

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Environnement, et notamment son article L.361-1, relatif au Plan

Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR),

Vu le Code Rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.161-1 et suivants relatifs aux chemins ruraux,

Vu le Code du Sport, et notamment ses articles L.311-1 et suivants relatifs à l’exercices des sports de nature et à l’élaboration des Plans Départementaux des Espaces, Sites et Itinéraires,

Vu le Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI) adopté par délibération du Conseil départemental en date du 11 février 2011, élaboré en concertation avec la Commission Départementale des Espaces Sites et Itinéraires (CDESI) réunie en séance du 16 décembre 2010 ;

Vu la délibération de la Commission Permanente n° 21.CP.III.56 du 3 mai 2021 (annulant et modifiant la délibération de la Commission Permanente n° 21. CP.I.76 du 29 mars 2021) ;

Considérant le projet convention de partenariat présenté en annexe et proposé par le Conseil départemental de la Dordogne à la Communauté de communes, aux Communes de BRANTÔME EN PERIGORD, MAREUIL EN PERIGORD, CONDAT SUR TRINCOU, CHAMPAGNAC DE BELAIR, LA ROCHEBEAUCOURT ET ARGENTINE, SAINT-FELIX DE BOURDEILLES, SAINTE-CROIX DE MAREUIL et BOURDEILLES relatif à l’aménagement, la gestion et l’entretien des parcours et de signalétiques de l’équipement « Dordogne Périgord Trail DRONNE ET BELLE » ;

Le rapporteur présente à l’assemblée le cadre juridique et les objectifs de ce projet.

Le Département, dans le cadre de ses compétences en matière de développement maîtrisé des sports de nature, a élaboré son Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI), en concertation avec la Commission Départementale des Espaces Sites et Itinéraires (CDESI) qu’il préside.

A ce titre, le Département, avec ses partenaires institutionnels et associatifs, construit et soutient des équipements et des aménagements structurants favorisant l’exercice des sports de nature. Cette démarche participe au développement économique et touristique et à l’animation des territoires de Dordogne.

La pratique du Trail-running, course à pied nature, connait depuis les années 2010 un développement croissant et continu. La France est actuellement le premier pays organisateur de courses Trail, au niveau mondial.

Mixant à la fois le défi personnel, la quête du bien-être et le rapprochement avec la nature, le Trail-running séduit aujourd’hui en France environ 900.000 adeptes. Se féminisant de plus en plus, cette pratique devient également intergénérationnelle. Qu’il s’agisse de pratique individuelle ou associative, la Dordogne n’échappe pas à cette tendance. Appréhendée hier, comme une simple activité récréative de nature, le Trail-running devient aujourd’hui un outil de développement territorial, un levier d’attractivité touristique et un vecteur fort de transition écologique et protection de l’environnement.

C’est la raison pour laquelle, le Département a souhaité créer sa propre qualification « Dordogne-Périgord Trail » avec pour objectif de développer des itinéraires de Trail-running balisés sur les plus beaux sentiers de Dordogne, tout en respectant le droit à la propriété privé et en considérant les enjeux environnementaux.

De par son emprise géographique, cet équipement structurant se construit en partenariat avec LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DRONNE ET BELLE.

Il propose deux « portes d’entrée » : une sur la commune de BRANTÔME EN PERIGORD et une sur la commune de MAREUIL EN PERIGORD. La première citée est le point de départ de 4 parcours (Annexes 1, 2, 3 et 4) et la seconde, accueillera le départ de 2 parcours (Annexes 5 et 6). Ces itinéraires de trail-running traversent aussi les communes de CONDAT SUR TRINCOU, CHAMPAGNAC DE BELAIR, LA ROCHEBEAUCOURT ET ARGENTINE, SAINT-FELIX DE

BOURDEILLES, SAINTE-CROIX DE MAREUIL et BOURDEILLES.

Ce projet nécessite la pose de 200 poteaux payés par le Département, mais posés par la CCDB.

Les parcours trail empruntent des PDIPR déjà entretenus de compétence CCDB, mais ils empruntent aussi des chemins ruraux (21km) et des GR (15km) de compétence des communes.

Pour rappel :

• Les PDIPR représentent déjà actuellement 400km à entretenir et nous avons aussi de plus en plus de DFCI pistes forestières à entretenir (60km) au fur et à mesure que le réseau s’étend.
• La CCDB a passé un marché avec Alaije pour l’entretien de 161 km de PDIPR pour un coût annuel de 45 000€. 
• 35km de plus représente environ + 10 000€/an d’entretien (pour Alaije).

Il est proposé d’approuverla mise en œuvre de la convention de partenariat présentée en annexe et d’autoriser le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date 22 mai 2025 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Approuve la mise en œuvre de la convention de partenariat présentée en annexe ;
• Autorise le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

8°) Extinction partielle de l’éclairage public sur le territoire de la commune à partir du

01/08/2025

              Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies. Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public. Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuera également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

                   Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voierie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

                   D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable, à certaines heures et à certains endroits, il ne constitue pas une nécessité absolue.

                   Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique. En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

                   Le conseil après en avoir délibéré, à 07 voix pour et 02 abstentions :

• Décide que l’éclairage public sera interrompu de 23 heures à 30 à 06 heures 00 pour la période du 15/05 au 30/09 (circuit 2 – C1) sur les armoires AAB, AAC, et AAA. Les armoires AAD, AAE, AAF, AAG et AAH resteront sur la programmation de l’arrêté n°06-2022 soit de 22 heures 30 à 06 heures 00.
• Charge Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure et en particulier les lieux concernés.

9°) Convention SOS Chats libres et gestion des chats :

            Monsieur le maire indique que la commune a précédemment acceptée de signer une convention de partenariat avec la SPA de Périgueux et l’association SOS chats libres en vue de déterminer le rôle et les actions de chacune des parties intervenant dans les campagnes de stérilisation et d’identification des populations félines errantes regroupées sur la commune.

            Cette convention étant arrivée à échéance il est proposé au conseil de la renouveler aux mêmes conditions.

              Le conseil après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Approuve le renouvellement de cette convention.
• Valide la signature de cette convention
• Demande au maire de réaliser les écrits nécessaires

10°) Informations dossier éolien « Plaine de Péricaud » :

              Monsieur le Maire indique qu’il a rencontré le représentant de la société Energie porteuse du projet ; il ressort de cet entretien que le projet va être modifié pour tenir compte des dernières décisions du conseil d’état suite à l’évaluation environnementale.

Il précise que la société va donc modifier son projet initial pour le rendre compatible aux attendus du conseil.

              Les principales modifications envisagées concernent la suppression d’une éolienne se situant sur le périmètre de la commune, la rehausse de celle restante d’une trentaine de mètres en bout des pales ainsi que la modification de l’itinéraire d’accès pour les gros porteurs routiers.

              Le conseil prend acte de ces informations.

11°) Informations sur le projet agrivoltaïque :

              Monsieur le Maire indique qu’il a rencontré les représentants de la société en charge du projet ; il ressort de cette rencontre que le projet initial a été modifié de manière importante. Ce projet va être déposé en préfecture pour validation de l’autorisation d’exploitation.

              Il précise que dans le but d’informer les habitants une réunion publique sera organisée par la mairie le samedi 06 septembre 2025 à 10h30 à la salle des fêtes. Elle sera animée par monsieur le maire qui s’appuiera pour la présentation sur les documents techniques reçus.

              La société en charge du projet sera présente et pourra apporter des réponses précises aux questions plus techniques.

Le conseil prend acte de ces informations.

12°) Vente cour extérieur – Eglise Argentine

              Monsieur le Maire indique qu’il a été saisi par un particulier, propriétaire d’une maison mitoyenne à l’église Saint Martin, d’une proposition d’achat de terrain à proximité immédiate de l’édifice. Il s’agit de Mr BERTAUD DU CHAZAUD Vincent, propriétaire de la parcelle AT n°88.

Il précise au conseil qu’il a reçu une proposition chiffrée ainsi qu’une indication pour les terrains concernés par le choix du pétitionnaire.

              Il présente au conseil les différentes options possibles et lui demande de prendre une décision d’accepter ou non la vente de ces terrains, d’en fixer les surfaces et les tarifs retenus avant présentation au demandeur.

              Il indique au conseil qu’il est favorable à une cession partielle notamment au niveau de l’arrière du cœur mais opposé à une cession plus étendue sur le côté de l’édifice.

Les frais de notaire et de géomètre devront être prises en charge par le demandeur.

              Il regrette que, par le passé, des modifications du bâti ait été réalisées sans autorisations d’urbanisme correspondantes et approuvées tacitement par les responsables locaux. Il y aura lieu de régulariser cette situation matérielle (véranda déjà construite).

              Le conseil après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Approuve la vente d’une partie des terrains (voir plan en annexe),
• Valide les surfaces concernées à la vente,
• Mandate Mr le maire pour contacter le propriétaire pour définir les conditions exactes d’un transfert de propriété.
• Demande au maire de poursuivre et d’informer le conseil.

13°) Chemins ruraux :

              Monsieur le maire indique que la procédure de recensement des chemins ruraux se poursuit. Une enquête publique se déroulera du 04 aout 2025 au 31 octobre 2025. Le commissaire enquêteur Madame DEFORGES se tiendra à disposition du public au cours de trois permanences en mairie. Les modalités pratiques concernant cette procédure seront diffusées au public dans les prochains jours.

14°) Points divers :

• Animations diverses été 2025

Monsieur le maire indique que le comité des fêtes n’ayant pas programmé d’activités durant le Week-end du 14 juillet, il a validé la réalisation d’une soirée dansante par le restaurant « Les Cluzeaux ». La location et l’utilisation de certains moyens communaux (Tivoli, mobilier, raccordement électrique, vaisselle) a été autorisé.

Fin de la séance 20h00

                   Mme Marie José BELBAS                                                                     Michel BOSDEVESY

Vendredi 23 mai 2025 à 18h00

Mairie – LA ROCHEBEAUCOURT et ARGENTINE

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Présents : Mr Michel BOSDEVESY – Mr DUCHER Jean François – Mr Jacky CESSAT – Mme Muriel PERONNET – Mr Bruno DAUPHIN – Mme Nicole CASTEL-DUGENET – Mme Marie-José BELBAS – Mme Fabienne SLATER – Mr. Christian ALLARY – Mme Suzanne BRICAUD

Absents excusés : Mr Hervé JONQUIERE

Le maire demande au conseil l’autorisation d’inscrire à l’ordre du jour deux délibérations sur :

• Convention adhésion à la médecine du travail
• Vente de terrain dans le lotissement – Tarif indicatif au m².

Le conseil approuve cette demande.

1°) Approbation du procès-verbal de la réunion du vendredi 28 mars 2025 à 18h00 :

Le Maire donne lecture du compte rendu du 28 mars 2025.

Le conseil approuve ce procès-verbal.

2°) Lecture des décisions et de courriers :

• Décision concernant la location de la maison du pont.

3°) Désignation d’un secrétaire de séance :

Mr Christian ALLARY est désigné comme secrétaire de séance.

Mme Cécile PAYRAUDEAU est désignée comme secrétaire suppléante de séance.

4°) Gestion des employés communaux :

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’un certain nombre d’employés communaux ont fait part de leur souhait de donner une nouvelle orientation à leurs carrières.

• Mme Vanessa BROWN nous a indiqué vouloir quitter ses fonctions d’agent administratif le 31 décembre 2025.
• Mme Cécile PAYRAUDEAU nous a indiqué vouloir quitter ses fonctions de secrétaire général de mairie le 31 décembre 2025.
• Mr Davy PAYRAUDEAU nous a indiqué ne pas souhaiter de reconduction de son contrat de technicien espaces verts à compter du 30 novembre 2025.
• Mme Anne Lise MOREAU nous a indiqué qu’elle pourrait transmettre une démission de son poste d’agent d’entretien en début d’année 2026 pour convenances personnelles.

Le maire en tant que gestionnaire de l’administration communale prend acte des décisions des employés concernés et indique que :

• Le poste d’agent administratif à l’agence postale sera pourvu dés le 01 décembre 2025 par un agent à recruter localement.
• Le poste de secrétaire général de mairie sera pourvu dès le 01 septembre 2025 par une fonctionnaire ou contractuel de catégorie B recruté par voie de concours.
• Le poste de technicien polyvalent ne sera pas dans un premier temps du moins remplacé.
• Si nécessaire, le poste d’agent d’entretien sera pourvu temporairement par recrutement suivant la procédure dite d’accroissement d’activités.

Le conseil prend acte de l’exposé de Mr le maire.

5°) Fonctionnement du conseil municipal et rôle du maire :

   Le Maire indique qu’il a été saisi d’une observation concernant un supposé manque d’informations du conseil au regard d’un incident entre deux commerçants de la commune. Il indique que l’intéressé s’étonnait de ne pas être informé de cet incident dans le cadre de son mandat de conseiller.

Il a semblé utile au maire de rappeler au conseil les règles de fonctionnement du conseil municipal ainsi que les subordinations et les responsabilités inhérentes à la fonction de maire.

Concernant l’incident entre les deux commerçants, celui-ci relève de la sphère privée des intéressés et ne concerne pas le conseil municipal. Le maire avait été sollicité dans le cadre de son pouvoir de police sur demande d’une des parties, il n’y avait aucune obligation d’informer le conseil. Il faut noter que ces incidents entre habitants de la commune sont monnaie courante, sur des sujets les plus divers, et ne font pas l’objet d’une information publique car ressortissant de la vie privée des administrés.

Au sens plus large, l’information du conseil est réalisée par envoi de mail et lors des conseils municipaux. Le maire précise et commente, chaque fois que nécessaire, les informations sur la vie de la commune.

En ce qui concerne le rôle du maire, il rappelle que celui-ci est représentant de l’état et agent exécutif de la collectivité territoriale. Il dispose de pouvoirs propres, Pouvoir de chef du personnel communal – Pouvoir de police – Pouvoir en matière d’urbanisme.

Ces différents pouvoirs ainsi que leurs applications sont décrits dans le Code Générale des Collectivités Territoriales.

Il indique au conseil que le mode de fonctionnement actuel restera inchangé jusqu’à la fin du mandat comme indiqué supra

Le conseil municipal prend acte de la présentation du maire.

  6°) : 26-2025 – Dépôt sauvage : prise en charge location benne par société Rocamat

   Mr le Maire indique qu’un dépôt sauvage d’ordures et de mobiliers a été constaté près de la route reliant La Rochebeaucourt à Sainte Croix de Mareuil sur des terrains exploités par la société ROCAMAT. L’origine et l’auteur de ce dépôt demeure à ce jour inconnu malgré les recherches menées conjointement par les services communaux et la gendarmerie.

Décision a été prise, en liaison avec la société ROCAMAT de faire procéder à l’enlèvement de ces encombrants par mise en place d’une benne et chargement avec l’aide d’un exploitant agricole, Mr BRUNEAUX Thierry.

Après contact avec la société ROCAMAT, il a été convenu avec cette société de partager le montant de la facturation correspondance soit huit cents €uros environ (montant ajustable après détermination précise du poids des déchets).

Le maire propose au conseil de donner son accord pour cette dépense répartie par moitié avec la société ROCAMAT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide,

• D’autoriser la prise en charge de la dépense à hauteur de 50% de son montant total,
• De demande au maire de réaliser les actions nécessaires.

    7°) : 27-2025 – Adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance proposée par le centre de gestion

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11 ;

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 28 juin 2024 approuvant le choix de l’opérateur ;

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Dordogne en date du 5 juillet 2024 approuvant le choix de l’organisme assureur pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « prévoyance » pour la période du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2030 ;

Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre le Centre de Gestion de la Dordogne et le groupement MNT – RELYENS ;

Vu la délibération de la commune de La Rochebeaucourt et Argentine afin de participer à la procédure de consultation engagée par le Centre de Gestion de la Dordogne en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Prévoyance » ;

Le Maire rappelle à l’assemblée qu’à compter du 1^er janvier 2025, les employeurs territoriaux ont obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, pour le risque « Prévoyance », à hauteur minimum de 7 € par mois et par agent.

L’article L.827-7 du code général de la fonction publique confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire qui est de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui les ont mandatés, une convention de participation couvrant le risque « prévoyance ».

Par conséquent, en mars 2024, le CDG 24 a lancé une procédure de mise en concurrence mutualisée avec les CDG 19-23-47-64-87 en vue de conclure une convention de participation pour le risque « prévoyance » au profit des collectivités et établissements publics du département de la Dordogne l’ayant sollicité.

Il indique qu’à l’issue de la procédure de consultation, le CDG 24 a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès du groupement MNT / RELYENS, pour une durée de 6 ans à compter du 1^er janvier 2025.

Le Maireprécise que la commune de La Rochebeaucourt et Argentine avait manifesté son intérêt pour cette mise en concurrence, et qu’à ce titre, ellepeut aujourd’hui adhérer à la convention de participation proposée par le CDG 24, après consultation du Comité Social Territorial, pour permettre à ses agents de bénéficier des garanties et conditions financières mutualisées proposées par le prestataire qui a été retenu.

Il précise également que s’agissant d’un contrat collectif à adhésion facultative, les agents de la commune de La Rochebeaucourt et Argentine ont le choix d’adhérer ou non, mais que seuls les agents qui adhèrent au contrat, perçoivent la participation financière de l’employeur.

Au vu de ces éléments, le Mairepropose, l’adhésion de la commune de La Rochebeaucourt et Argentine à ladite convention de participation, pour le risque « Prévoyance », à compter du 01 juillet 2025.

Il propose de fixer à 10€ par mois et par agent la participation employeur obligatoire, dans le cadre de ce dispositif pour le risque « Prévoyance ».

Il précise que le Comité Social Territorial a été consulté pour avis le 13 juin 2025.

Après avoir délibéré, les membres du conseil, à l’unanimité :

• Adhérent à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion de la Dordogne et le groupement MNT – RELYENS, à compter du 01 juillet 2025 ;

• Accordent la participation financière de l’employeur aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité, en activité, ayant adhéré au contrat issu de la présente convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » ;

• Fixent le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 10€ par agent et par mois, pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la convention de participation ;

• Indiquent que Comité Social Territorial a été consulté pour avis le 13 juin 2025.

• Précisent que les crédits budgétaires nécessaires au versement de la participation financière aux agents seront inscrits au budget primitif ;

• Autorisent le Maireà signer tous les documents y afférents ;

8°) 28-2025 – Approbation du plan communal de sauvegarde – 2025

          Monsieur le Maire indique que la commune est dotée d’un plan communal de sauvegarde depuis 2014. Celui-ci est régulièrement mis à jour. L’apparition de risques nouveaux et l’évolution des phénomènes climatiques a cependant entrainé l’obligation de créer un nouveau plan communal de sauvegarde. Celui-ci est présenté et commenté aux conseillers.

             Monsieur le maire propose au conseil municipal d’approuver ce nouveau PCS et de le mettre en place dès son approbation. Il indique également qu’il souhaite réaliser un exercice de simulation pour vérifier la pertinence du dispositif mis en place.

             Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide :

• De valider la nouvelle version du PCS (Plan communal de Sauvegarde) et du DICRIM (Document d’information communal sur les risques majeurs).
• Demande au maire d’assurer la mise en place et la diffusion aux ayants droits de ces documents et notamment du DICRIM à l’ensemble de la population.

Acte le principe d’un exercice de simulation à réaliser avant la fin de l’année 2025

 9°) Présentation de l’application BEES for LIFE :

Monsieur le maire indique que la structure APIDOR a mis en place une plateforme interactive de lutte contre le frelon asiatique. La présentation de cette structure baptisée Bees for Life a été transmise aux conseillers. Celle-ci permettra aux particuliers de signaler les nids de frelons, les essaims d’abeilles, aux collectivités d’organiser éventuellement la prise en charge de leur destruction, aux apiculteurs de gérer les essaims d’abeilles et aux désinsectiseurs d’être référencés selon leurs qualifications.

Une petite fiche récapitulative est diffusée sur panneau Pocket et sur les différents tableaux d’affichage à l’attention de la population.

10°) : 29-2025 – Achat terrain Font Babou – proposition

Monsieur le Maire indique qu’il a été saisi par un particulier d’une proposition de vente de terrains situés près de l’étang de Font Babou. Il s’agit des parcelles AH n°86 – 87 et 92 appartenant à Mr JOSEPH Gilbert, habitant sur la commune de Combiers.

   La parcelle AH n°87 (1196 m²) supporte un chemin de desserte de l’étang ainsi que des terrains avoisinants dont la parcelle AH n°95 (en cours d’acquisition par la commune). Les autres parcelles accueillent des taillis et de la végétation sans intérêt agricole particulier.

   Le maire propose au conseil d’acter le principe d’acquisition de la parcelle AH n°87 qui présente un intérêt collectif pour la commune.

   En ce qui concerne les deux autres parcelles, il propose d’acquérir éventuellement la parcelle AH n°86 (5212 m²) uniquement à titre de cohérence géographique notamment en vue de l’aménagement possible du carrefour d’accès au chemin.

   Il indique que la commune pourrait proposer un tarif d’achat de 0.50€ par m² pour le chemin et 0.10€ par m² pour le terrain.

   Il demande au conseil d’indiquer son intérêt ou non pour cette acquisition et d’en fixer éventuellement les conditions.

                   Le conseil après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Approuve l’achat de ces terrains
• Valide les tarifs proposés,
• Mandate Mr le maire pour réaliser des négociations avec le propriétaire en lui laissant une marge de négociation de 20%.
• Demande au maire de poursuivre et d’informer le conseil.

11°) :  30-2025 – Convention adhésion médecine professionnelle et préventive du CDG 24

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), notamment les articles L.812-3 et suivants,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions,

Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Dordogne (CDG 24) en date du 22 novembre 2024 déterminant les conditions d’adhésion des collectivités et établissements publics au service de médecine professionnelle et préventive du CDG 24,

Considérant la proposition de convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du CDG 24,

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil l’obligation de disposer d’un service de médecine préventive ; pour ce faire, il propose d’adhérer au service de médecine professionnelle et préventive du CDG 24 et porte à la connaissance des membres présents les dispositions de la convention d’adhésion (jointe en annexe) pour la période du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2027.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité :

• ACCEPTENT lesconditions d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive décrites dans la convention annexée à la présente délibération,
• AUTORISENT Monsieur le Maire à faire, dire et signer l’ensemble des documents relatifs à cette affaire.

12°) Points divers :

• Rapport annuel fonctionnement de la station d’épuration

Le maire présente le rapport annuel concernant le fonctionnement de la station d’épuration. 

Aucun problème majeur concernant cet équipement n’a été relevé.

Le conseil municipal prend acte.

Fin de la séance 20h00

Mr Christian ALLARY                                                                     Michel BOSDEVESY

Vendredi 28 mars 2025 à 18h00

Mairie – LA ROCHEBEAUCOURT et ARGENTINE

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Présents : Mr Michel BOSDEVESY – Mr DUCHER Jean François – Mr Jacky CESSAT – Mme Muriel PERONNET – Mr Bruno DAUPHIN – Mme Nicole CASTEL-DUGENET – Mr Hervé JONQUIERE – Mme Marie-José BELBAS – Mme Fabienne SLATER – Mr. Christian ALLARY –

Absents excusés : Mme Suzanne BRICAUD – Mme Nicole CASTEL-DUGENET

Le maire demande au conseil l’autorisation d’inscrire à l’ordre du jour une délibération sur :

• Fongibilité des crédits budget principal 2025.

Le conseil approuve cette demande.

1°) Approbation du procès-verbal de la réunion du vendredi 28 février 2025 à 18h00 :

Le Maire donne lecture du compte rendu du 28 février 2025.

Le conseil approuve ce procès-verbal.

2°) Lecture des décisions et de courriers :

Néant.

3°) Désignation d’un secrétaire de séance :

Mr Jacky CESSAT est désigné comme secrétaire de séance.

Mme Cécile PAYRAUDEAU est désignée comme secrétaire suppléante de séance.

4°) Contrat Natura 2000 – Gestion pastorale et mécanique des pelouses sèches de la parcelle

AT n°305 sur le plateau d’argentine

Le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre du projet de travaux du « Plan de gestion du Plateau d’Argentine », une consultation aux entreprises a été lancée.

Les travaux envisagés portent sur deux lots :

• Gestion pastorale – lot 01
• Entretien mécanique des pelouses calcicoles – lot 02

Le Maire précise que les offres des entreprises ont été réceptionnées dans le délai imparti et que la commission d’appel d’offres a statué sur l’attribution du lot.

La Commission d’Appels d’Offres a proposé de retenir pour :

• Lot 01 : le Troupeau Voyageur pour une note globale de 75
• Lot 02 : l’association Alaije pour une note globale de 73.80

Plan de financement :

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Entérine le choix de la Commission d’Appel d’Offres et retient pour le lot 01, le Troupeau Voyageur pour un montant de 4 953.60€ et pour le lot 02, l’entreprise ALAIJE pour un montant de 13 721.20 €
• Valide le plan de financement présenté ci-dessus
• Autorise le Maire à déposer le dossier de demande de subvention auprès du FEADER
• Autorise le Maire à signer les pièces afférentes à ce dossier

5°) Vote du budget primitif principal 2025

Le Maire présente le budget primitif principal 2025 de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

                – Vote et approuve le budget primitif principal 2025 comme suit :

• Section de fonctionnement en dépenses et recettes ………478 286.91€
• Section investissement en dépenses et recettes……………108 780.90€

6°) Vote du budget assainissement 2025

Le Maire présente le budget primitif assainissement 2025 de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

                   Vote et approuve le budget primitif assainissement 2025 comme suit :

• Section de fonctionnement en dépenses et recettes ………..41 330.63€
• Section investissement en dépenses et recettes…………….34 263.76€

7°) Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2025

Considérant que chaque année le Conseil Municipal doit fixer les taux des taxes locales directes,

Considérant l’état de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2025 (état n°1259) établi par le Ministère de l’Action et des Comptes Publics ;

Considérant la volonté de la municipalité de ne pas augmenter la pression fiscale dans un contexte défavorable de crise économique ;

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

                Décide par 09 voix pour de fixer les taux des taxes directes locales pour 2025 à leur niveau antérieur et ainsi qu’il suit :

• Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties……………47.48 %

• Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties………77.80 %

• Taxe d’habitation ………………………………….10.13 %                  

8°) Budget lotissement – dissolution.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le budget annexe du lotissement « Les Garennes » a été ouvert par délibération N° 30-2022 en date du 15 avril 2022 afin de répondre à la création d’un lotissement communal route de Bonneuil.

Compte tenu que le lancement d’une opération d’aménagement globale des terrains appartenant à la commune n’a pu être réalisée, notamment par manque totale d’implication des offices publics de l’habitat, ce budget n’a plus lieu d’être maintenu.

Le CFU dressé par le comptable public a été voté le 28 février 2025.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

• Accepte la clôture du budget annexe lotissement Les garennes et que toutes les opérations            comptables éventuelles soient reprises au budget principal de la commune.
• Charge Monsieur le maire de notifier aux services fiscaux la cessation de l’activité de lotisseur qui était soumise à la TVA.

 9°) Admission en non-valeur : budget assainissement

                Le Maire informe l’assemblée délibérante que, Monsieur le Trésorier Principal du SGC de Nontron a transmis un état de produits communaux – liste n°7065720215 – à présenter au Conseil Municipal, pour décision d’admission en non-valeur, dans le budget assainissement de la Commune.

                Il rappelle qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l’Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

                Monsieur le Maire explique qu’il s’agit de créances communales pour lesquelles le trésorier n’a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s’offraient à lui.

                Il indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur s’élève à 2 383.00€.

Le tableau ci-dessous détaille les créances communales en cause.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par la Trésorerie de Nontron,

Vu le décret n°98-1239 du 29 décembre 1998,

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le Trésorier de la SGC de Nontron dans les délais légaux ;

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilité évoqués par le Comptable

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Admet en non-valeur les créances communales dont le détail figure ci-dessus
• Inscrit les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet effet.

10°) Vote des subventions aux associations

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer les subventions aux associations pour l’année 2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 08 voix pour et 1 abstention,

• Attribue les subventions suivantes :

   La somme de 4000€ sera prévue au budget 2025 au compte 65748.

11°) Redevance d’occupation du domaine public : Orange & enedis

  Le Maire indique à l’assemblée qu’il faut fixer comme chaque année, le montant des redevances dues par ENEDIS et ORANGE au titre des redevances d’occupation du domaine public pour 2025.

                1°) Pour ENEDIS : Le montant plafond de la redevance de 2025 applicable aux communes dont la population est inférieure ou égale à 2000 habitants est égale à 241.28 €.

Ce montant s’obtient en multipliant la somme forfaitaire de 153 (Plafond de Redevance complémentaire) à un coefficient (taux de revalorisation). Pour l’exercice 2024 le coefficient est de 1.5770.

                                               Soit 153 X 1.5770 = 241.28 € arrondi à 241 €

                2°) Pour ORANGE : Les montants plafonds actualisés au 01/01/2025 sont de :

• Artères aériennes :     10.271 km            X             64.87 €/km           = 666.28 €
• Artères souterraines :   3.041 km            X             48.65 €/km           = 147.94 €
• Emprise au sol :               0.50 m²            X             32.43 €/m²            =   16.11 €

                                        Montant total : 830.43 € arrondi à 830 €

      Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents :

ü Décide d’appliquer pour chacune de ces redevances le plafond autorisé, soit pour ENEDIS 241€ et pour ORANGE 830 €.

             ü De charger le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi que les titres de recettes correspondants.

12°) Création d’un emploi permanent : adjoint technique principal

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 2°

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

La création à compter du 01 juin 2025 d’un emploi d’agent technique dans le grade d’adjoint technique principal 2^ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C2 à temps non complet pour 8 heures hebdomadaires pour exercer les missions ou fonctions suivantes :

• Nettoyage des bâtiments communaux
• Entretien des équipements des salles des fêtes
• Gestion des locations des salles communales.

                Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 332-8 2° du code général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu des connaissances très spécifiques à connaitre concernant les locaux et l’obligation pour la collectivité de réaliser ces opérations d’entretien qui touchent des immeubles utilisés par le public.

                Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

                L’agent devra donc justifier d’une expérience professionnelle acquise précédemment, de qualité organisationnelle et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

13°) Approbation de la fongibilité des crédits

 Vu l’article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales

 Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales

 Vu la délibération n°34-2023 du conseil municipal en date du 30 juin 2023 approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1^er janvier 2024

Considérant que le conseil municipal peut déléguer à Monsieur le Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide,

• D’autoriser Monsieur le Maire à procéder, si nécessaire sur l’exercice 2025, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section.

14°) Points divers :

• Convention LIFE WILD BEES Le maire indique qu’un accord a été trouvé avec le parc naturel régional Périgord limousin et le club aéronautique pour l’utilisation des abords de l’aérodrome. Aucun troupeau de moutons ne pâturera dans cette zone qui sera réservée aux activités aéronautiques.

Une barrière en ganivelle sera implantée coté sud pour limiter le passage des ovins. Sa réalisation fera l’objet d’une demande d’aide au titre NATURA 2000.

• La cérémonie du souvenir du 08 mai se déroulera, comme chaque année, au monument aux morts à 11h00. Une exposition de véhicules de la seconde guerre mondiale sera mise en place ainsi que des documents et du matériel d’époque devant la mairie pour l’information du public. L’affiche de présentation de cette commémoration est présentée aux conseillers.
• Le maire indique que LE RELAIS, entreprise à but socio-économique, assurait la collecte des textiles, chaussures, maroquinerie et linge de maison par l’intermédiaire de points identifiés par des containers dans les villages. Cette entreprise nous indique qu’en raison de difficultés économiques ce service n’est plus possible du moins temporairement.

Des solutions sont à l’étude mais en attendant un éventuel repreneur ce service est interrompu, le dépôt linge et autres tissus est désormais interdit.

Des affiches indicatives seront apposées près de la borne.

Fin de la séance 20h00

                   Mr Jacky CESSAT                                                                       Michel BOSDEVESY

Vendredi 28 Février 2025 à 18h00

Mairie – LA ROCHEBEAUCOURT et ARGENTINE

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Présents : Mr Michel BOSDEVESY – Mr DUCHER Jean François – Mr Jacky CESSAT – Mme Muriel PERONNET – Mr Bruno DAUPHIN – Mme Nicole CASTEL-DUGENET – Mr Hervé JONQUIERE – Mme Marie-José BELBAS – Mme Fabienne SLATER –

Absents excusés : Mme Suzanne BRICAUD – Mr. Christian ALLARY –

Le maire demande au conseil l’autorisation d’inscrire à l’ordre du jour une délibération sur :

• Modification régie de recettes.
• Approbation de la création d’un commerce

Le conseil approuve cette demande.

1°) Approbation du procès-verbal de la réunion du vendredi 31 janvier 2025 à 18h00 :

Le Maire donne lecture du compte rendu du 31 janvier 2025.

Le conseil approuve ce procès-verbal.

2°) Lecture des décisions et de courriers :

• Nomination de Mme PERONNET Muriel, conseillère municipale, comme chargée de la relation avec l’association dénommée comité des fêtes.
• Accroissement temporaire d’activités service administratif (x 2).

3°) Désignation d’un secrétaire de séance :

Mme BELBAS Marie-José est désignée comme secrétaire de séance.

Mme Cécile PAYRAUDEAU est désignée comme secrétaire suppléante de séance.

4°) Approbation du compte financier unique budget principal – 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu la notification du 04/09/2024 sur le souhait de la commune de mettre en place dès l’exercice 2024, le Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP)

Vu la délibération n°20-2024 du 05/04/2024 approuvant le budget primitif 2024 ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Monsieur le Maire se retire et ne prend pas part au vote,

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mr CESSAT Jacky, après en avoir délibéré,

PREND acte de la présentation faite du compte financier unique,

 APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget principal qui n’appelle ni observation ni réserve de sa part

Vote : Pour, 08 – Abstention, 0 – Contre, 0

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

5°) Approbation du compte financier unique – budget assainissement – 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu la notification du 04/09/2024 sur le souhait de la commune de mettre en place dès l’exercice 2024, le Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP)

Vu la délibération n°21-2024 du 05/04/2024 approuvant le budget assainissement 2024 ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Monsieur le Maire se retire et ne prend pas part au vote,

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mr CESSAT Jacky, après en avoir délibéré,

PREND acte de la présentation faite du compte financier unique,

APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget assainissement qui n’appelle ni observation ni réserve de sa part

Vote : 08 Pour, 0 Abstention, 0 Contre

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

6°) Approbation du compte financier unique – budget lotissement – 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu la notification du 04/09/2024 sur le souhait de la commune de mettre en place dès l’exercice 2024, le Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP)

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Monsieur le Maire se retire et ne prend pas part au vote,

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mr CESSAT Jacky, après en avoir délibéré,

PREND acte de la présentation faite du compte financier unique,

 APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget lotissement qui n’appelle ni observation ni réserve de sa part

Vote : 08 Pour, 0 Abstention, 0 Contre

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

7°) Affectation des résultats – budget principal

Concernant l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024 du Budget Principal,                       le Conseil Municipal réuni sous la présidence  de  Monsieur  BOSDEVESY  Michel, Maire

Après approbation du compte financier unique de l’exercice 2024

Considérant que le compte financier unique présente : 

                          B.P. Un déficit de fonctionnement   – 21 434.79 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide que les résultats de l’exercice 2024 seront affectés comme suit :

• Affectation en réserves – D001 en investissement :                    – 45 042.22€
• Report en fonctionnement R002 :                                               120 480.91€  

8°) Affectation des résultats – budget assainissement

Concernant l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024 du Budget Assainissement,                   

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur BOSDEVESY Michel, Maire.

Après approbation du compte financier unique de l’exercice   2024

Considérant que le compte financier unique présente : 

                   B.P. q  Un excédent de fonctionnement   + 19 747.23 €    

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide que les résultats de l’exercice 2024 seront affectés comme suit :

• Affectation en investissement R 001 :                                          23 364.46€
• Report en fonctionnement R 002 :                                              14 947.63€

09°) Résiliation amiable bail multiple rural : SAS FLODAV

   Le maire indique que par délibération n°35-2024, le local multiple rural était loué à Madame ROUSSEAU Florence grâce à un bail signé le 13 mai 2024.

   Mme ROUSSEAU a indiqué qu’en raison d’un taux d’activités trop important au sein de son commerce, il ne lui était pas possible de faire fonctionner le multiple rural.

   En conséquence, Mme ROUSSEAU a demandé à pouvoir dénoncer, à l’amiable, le bail commercial afférent à ce local.

   Le local sera affecté à une personne qui souhaite relancer ce commerce et qui a déclaré son activité.

  Considérant que l’activité sera confortée pour ce commerce, qu’aucune rupture calendaire ne sera constatée, le maire propose donc au conseil d’accepter la résiliation du bail avec Mme ROUSSEAU Florence, gérante de la SAS FLODAV.

   Le conseil municipal ouï cet exposé et à 09 voix pour et 0 contre :

• Autorise la restitution de la caution d’un montant de 60€.
• Entérine la proposition du maire et accepte la résiliation amiable du bail commercial du multiple rural.
• Demande au maire de réaliser les écrits nécessaires

10°) Signature bail multiple rural : IMBERT Margot

Le maire indique que le local multiple rural est libre suite à la résiliation amiable du bail avec la SAS FLODAV, gérante Madame ROUSSEAU Florence.

Mme IMBERT Margot a souhaité louer ce local pour créer un commerce de type Épicerie Multiple rural.

Ce nouveau contrat de location débutera le 01 Mars 2025 pour un montant mensuel de 60€ TTC. La caution d’un montant identique sera normalement encaissée. De ce fait, un contrat de type bail précaire a été signé le 25 Février 2025 pour débuter le 01 Mars 2025 et se terminer le 28 Février 2026, sous l’intitulé d’une microentreprise dont Madame IMBERT Margot est la gérante principale.

Le maire propose au conseil d’accepter ce contrat précaire de location aux conditions indiquées précédemment.

Le conseil municipal ouï cet exposé et à 09 voix pour et 0 contre :

• Entérine la proposition du maire, à savoir la signature d’un bail précaire d’une durée de 1 an au nom de Mme IMBERT Margot.
• D’encaisser la caution d’un montant de 60€
• Demande au maire de réaliser les écrits nécessaires.

11°) Remboursement caution 2 rue larginiere

Mr GAIGNARD Loïc et Mme BOCQUET Céline, locataires du local commercial « Maison du Pont »       situé 2, rue Larginière ont fait part de leur intention de quitter ce dernier au 31 décembre 2024.

Considérant que l’état des lieux établi à la sortie ne fait apparaître aucune dégradation anormale, Monsieur le Maire propose que la caution leur soit restituée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Emet un avis favorable
• Demande à Monsieur le Maire d’établir un mandat de 100€ au nom de Mr GAIGNARD Loïc et Mme BOCQUET Céline

12°) SACEM – Choix forfait pour diffusion de musique

Conformément à l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, la diffusion d’œuvres de l’esprit nécessite l’autorisation préalable et écrite de leurs auteurs. Toute diffusion d’une œuvre appartenant au répertoire de la SACEM doit donc être préalablement déclarée et faire l’objet de la signature d’un contrat général de représentation suivant les dispositions de l’article L.132.-18 du Code de la Propriété Intellectuelle,

Les communes jusqu’à 500 habitants peuvent bénéficier d’un régime particulier grâce à un protocole conclu entre la SACEM et l’Association des Maires de France. Elles peuvent en effet souscrire un forfait annuel avec 3 niveaux de tarifs selon la strate de la commune, lors de fêtes nationales, locales et fêtes à caractère social.

Le forfait annuel par commune jusqu’à 500 habitants est le suivant :

• 152.01 €

Pour les fêtes nationales, locales et/ou à caractère social, il est possible de mandater une association.

Monsieur le Maire propose de mandater le Comité des Fêtes pour :

• Fêtes de Pâques
• Fête du 14 juillet
• Fête du 15 août
• Fête de la musique

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Décide de souscrire au forfait annuel pour un nombre illimité d’évènements pour un montant de cent cinquante deux €uros et un centime d’€uros.
• Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la souscription du forfait annuel et à la déclaration d’évènements.

13°) Projet de création d’un multiple rural

Le maire indique que la partie épicerie multiple rural des locaux appartenant à la commune a été attribuée en location à Mme IMBERT Margot pour créer un commerce de type épicerie distribuant des produits locaux et différents services à la population.

Le maire indique que la création de ce commerce cadre parfaitement avec la politique communale de soutien au commerce local.

Il propose au conseil d’approuver la création de ce commerce ainsi que sa volonté d’apporter son soutien à cette initiative.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Décide de soutenir le projet de création d’un commerce local porté par Mme IMBERT Margot.
• Autorise Monsieur le Maire à signer tout document et lancer toutes les études concernant ce dossier.

14°) POINTS DIVERS :

• Nomination de référents dans le cadre de la réforme de l’apostille : La réforme des procédures d’apostille et de légalisation des actes publics va entrer en vigueur en 2025. Cela implique que les communes vont devoir désigner des « référents » et en transmettre les coordonnées à l’ordre des notaires dans les semaines qui viennent.

Le maire indique que l’apostille et la légalisation sont des démarches de certification de la signature ou du sceau d’un document délivré par une autorité publique – comme un acte de naissance par exemple. Si cette démarche n’est pas exigée lors de la présentation d’un document en France, elle est en revanche obligatoire lorsque ce document doit être présenté à l’étranger.

Les référents suivants sont désignés pour cette réforme :

Mr Michel BOSDEVESY maire (jusqu’à la fin de son mandat).

Mme Cécile PAYRAUDEAU Secrétaire générale de mairie

• Animation itinéraire Baroque : L’association itinéraire baroque souhaiterait organiser son festival annuel à La Rochebeaucourt le Week-end des 1° et 2 Aout 2025. Des concerts seraient organisés dans les églises d’Argentine et du bourg ainsi qu’un marché de pays et des visites du patrimoine architectural local.

Le maire demande au conseil si cette activité doit être autorisée.

Le conseil donne un avis favorable pour la tenue de cette manifestation

• Animation cérémonie du 08 mai : La traditionnelle cérémonie de célébration de la fin de la deuxième guerre mondiale se déroulera place de la mairie le 08 mai 2025 à 11h00.

Un vin d’honneur sera servi à l’issue de la cérémonie à la mairie. Une présentation sur la seconde guerre ainsi que des matériels motorisés et des costumes sera assuré également.

La population sera invitée à participer.

• Un compteur électrique supplémentaire va être posé dans les locaux du multiple rural et un nouveau tableau de distribution. Ces travaux sont rendus nécessaires par la réorganisation des locaux suite à la création d’un nouveau commerce.
• Délégation d’organisation pour les fêtes locales : Le maire indique qu’une délégation d’organisation des fêtes locales sera transmise au comité des fêtes et à l’association les gardiens du patrimoine. Ces délégations ne concernent que la partie organisation générale, la partie sécurité restant du ressort du maire.
• Lutte contre l’Ambroisie : Mr Hervé JONQUIERE chargé de la lutte contre l’ambroisie est reconduit dans ses fonctions. Il bénéficiera d’une formation spécifique sur le sujet assuré par le département.
• Impact dégâts de la faune sauvage (sangliers, chevreuils, …) : Une note d’information pour l’ensemble de la population sera diffusée, elle précise les modalités pour bénéficier de ce dispositif qui est ouvert à tous.
• Plan LOUP : La préfecture confirme la présence probable de loups en DORDOGNE ; elle diffuse une note à l’attention de la population précisant la conduite à tenir en cas de suspicion de passage ou de présence d’un loup. Ce document sera diffusé sur la commune.

Fin de la séance 20h30

                   Mme Marie José BELBAS                                                                           Michel BOSDEVESY

Vendredi 31 janvier 2025 à 18h00

Mairie – LA ROCHEBEAUCOURT et ARGENTINE

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Présents : Mr Michel BOSDEVESY – Mme Muriel PERONNET – Mr. Christian ALLARY – Mr Jacky CESSAT – Mme Marie-José BELBAS – Mr DUCHER Jean François – Mme Fabienne SLATER – Mr Bruno DAUPHIN – Mr Hervé JONQUIERE – Mme Suzanne BRICAUD.

Absents excusés : Mme Nicole CASTEL-DUGENET.

1°) Approbation du procès-verbal de la réunion du vendredi 06 décembre 2024 à 18h00 :

Le Maire donne lecture du compte rendu du 15 novembre 2024.

Le conseil approuve ce procès-verbal.

2°) Lecture des décisions et de courriers :

Néant

3°) Désignation d’un secrétaire de séance :

Mr Jean François DUCHER est désigné comme secrétaire de séance.

Mme Cécile PAYRAUDEAU est désignée comme secrétaire suppléante de séance.

4°) Assurance statutaire 2025

Le Maire explique que les contrats d’assurance relatifs à la protection sociale des agents permettent à la collectivité employeur de s’assurer pour les risques demeurant à sa charge.

Après en avoir pris connaissance du contrat adressé par CNP Assurances,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

ü Autorise le Maire à signer le ou les contrats CNP Assurances pour l’année 2025.

5°) Redevance de l’eau : Réforme 2025

Le conseil municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1^er janvier 2025

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pris en compte pour l’application de la redevance d’eau potable et d’assainissement prévue à l’article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1^er janvier 2025

Vu la délibération DL/CA/24-49 du conseil d’administration de l’Agence de l’eau Adour-Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1^er janvier 2025 par :

• Une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau.
• Et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents) ;
  • Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Adour-Garonne
  • Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;
    il égale au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
  • L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année
  • L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l’année civile qui suit
  • La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Adour-Garonne a fixé à 0,35€ HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant que la future somme appelée sera basée sur les volumes facturés.

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assainie

Considérant qu’il appartient à la commune de La Rochebeaucourt et Argentine de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d’eau assainie et de reverser à l’agence de l’eau Adour Garonne les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :

• De calculer la contre -valeur selon la formule (0,35×0,3) et donc de la fixer à 0,105 € /m³ correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assainie, applicable à compter du 1^er janvier 2025.

Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée au syndicat des eaux Adour Garonne, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement.

6°) SMSM : Approbation des nouveaux statuts

Le Maire donne lecture des nouveaux statuts du Syndicat Mixte Scolaire Mareuillais amendé suite aux remarques des services de la Préfecture en date du 10 octobre 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ü Valide les statuts du SMSM.

7°) Plateau d’Argentine : Contrat Natura 2000

Le Maire indique que le contrat Natura 2000 de gestion pastorale des pelouses sèches de la parcelle AT n°305 du plateau d’Argentine, qui vient d’arriver à échéance fin 2024, peut être renouvelé pour la période 2025 – 2028.

Considérant que la période écoulée à permis de maintenir en l’état cette parcelle, de la faire pâturer par des moutons et de l’entretenir, le maire propose au conseil de déposer une nouvelle demande de prestation de service pour la période 2024 – 2028.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Autorise le dépôt auprès de la région Aquitaine d’un dossier de prestation de service pour la parcelle AT n°305.

• Demande au maire de rédiger et de transmettre la demande en liaison avec le chargé de mission du parc naturel Périgord Limousin.

8°) Convention Life Wild Bees : utilisation parcelle AK n°06

 Le maire indique au conseil qu’il y a lieu d’étudier la dénonciation de la convention de délégation de maitrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux dans le cadre du programme « abeilles sauvages ».

Il s’avère que la réalisation d’un pâturage itinérant sur la parcelle AK n°06, comme demandé par le parc naturel Périgord Limousin ne soit pas compatible avec les contraintes de sécurité de l’aérodrome et des vols des aéronefs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 10 voix pour et 1 contre,

• Acte le principe de sécurisation de l’aérodrome et souhaite que ce problème soit résolu.

• Demande au maire de se rapprocher du PNR pour trouver une solution amiable pour la gestion de la parcelle AK n°06.

9°) Points divers :

Informations dossiers en cours :

• Recensement des chemins ruraux – Le recensement papier est terminé, il reste avant de passer à la procédure enquête publique, à reconnaitre sur le terrain ces chemins pour définir leur état. Pour ce faire, il sera fait appel à l’ensemble des conseillers, un mail de confirmation et de répartition des taches sera envoyé dans quelques jours.
• Le maire indique que la fin des baux de la maison du pont et du garage attenant seront terminés à la fin du mois de février. La nouvelle attribution prévue se fera de la manière suivante :
• Maison du pont / location à un médecin libéral spécialité psychiatrie.
• Garage / Comité des fêtes
• Le local multiple rural va accueillir un commerce dévolu à la vente de produits d’épicerie et de produits locaux.

Fin de la séance 19 h 35

Mr Jean François DUCHER                                                                           Michel BOSDEVESY

Vendredi 06 Décembre 2024 à 18h00

Mairie – LA ROCHEBEAUCOURT et ARGENTINE

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Présents : Mr Michel BOSDEVESY – Mme Muriel PERONNET – Mr. Christian ALLARY – Mr Jacky CESSAT – Mme Marie-José BELBAS – Mr DUCHER Jean François – Mme Fabienne SLATER – Mr Bruno DAUPHIN – Mr Hervé JONQUIERE

Absents excusés : Mme Nicole CASTEL-DUGENET – Mme Suzanne BRICAUD.

Le maire demande au conseil l’autorisation d’inscrire à l’ordre du jour une délibération sur une demande de remise gracieuse.

Le conseil approuve cette demande.

Présentation du projet photovoltaïque par l’entreprise SOL SOLAR. : Le maire indique qu’un agriculteur demeurant sur la commune développe un projet de parc agri photovoltaïque sur des terres lui appartenant. La société SOLSOLAR chargée de la mise en œuvre du projet souhaitait présenter au conseil municipal le contenu de ses études.

Le maire a autorisé cette présentation aux membres du conseil.

La société présente son projet et répond aux questions des conseillers municipaux.

A 19 heures cette présentation est terminée, le conseil municipal reprend son cours normal.

1°) Approbation du procès-verbal de la réunion du vendredi 15 novembre 2024 à 18h00 :

Le Maire donne lecture du compte rendu du 15 novembre 2024.

Le conseil approuve ce procès-verbal.

2°) Lecture des décisions et de courriers :

Néant

3°) Désignation d’un secrétaire de séance :

Mme Fabienne SLATER est désignée comme secrétaire de séance.

Mme Cécile PAYRAUDEAU est désignée comme secrétaire suppléante de séance.

4°) Redevance de l’eau : réforme 2025

 Le conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1^er janvier 2025

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pris en compte pour l’application de la redevance d’eau potable et d’assainissement prévue à l’article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1^er janvier 2025

Vu la délibération DL/CA/24-49 du conseil d’administration de l’Agence de l’eau Adour-Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1^er janvier 2025 par :

• Une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau.
• Et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents) ;
  • Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Adour-Garonne
  • Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;
    il égale au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
  • L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année
  • L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l’année civile qui suit
  • La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Adour-Garonne a fixé à 0,35€ HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant que la future somme appelée sera basée sur les volumes facturés.

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assainie

Considérant qu’il appartient à la commune de La Rochebeaucourt et Argentine de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d’eau assainie et de reverser à l’agence de l’eau Adour Garonne les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :

• De calculer la contre -valeur selon la formule (0,35×0,3) x (1+ n/100) et donc de la fixer à 0,1092€ /m³ correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assainie, applicable à compter du 1^er janvier 2025.

Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée au syndicat des eaux Adour Garonne, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement.

5°) Remise gracieuse de pénalités de retard pour un marché de travaux

Monsieur le Maire expose l’article L 251A du livre des procédures fiscales qui prévoit la compétence des assemblées délibérantes des collectivités territoriales pour accorder les remises gracieuses des pénalités dues en raison du dépassement sur le coût de réalisation des travaux de sécurisation du périmètre de l’aérodrome du plateau d’Argentine.

Vu le décret N° 2003-301, du 02 avril 2003, qui dit que la remise gracieuse d’une dette nécessite une décision de l’assemblée délibérantes l’autorisant.

Vu l’article L.212-29 du Code général des Collectivités Territoriales, qui dit que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. En application de des dispositions, le conseil municipal est seul compétent pour décider de l’abandon d’une créance.

Vu la demande de remise gracieuse formulée par la l’agence B Jardins et paysages pour des pénalités de dépassement de tolérance sur le coût de réalisation des travaux appliquées au dossier de sécurisation du plateau d’Argentine.

Vu le fait que le dépassement du coût des travaux est consécutif à une décision du maitre d’ouvrage suite à une demande recevable d’un utilisateur du site.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Décide d’accorder la demande de remise gracieuse des pénalités de retard appliquées sur le marché N° 202200000000000001 pour la somme de 349 €.
• Charge le maire de notifier cette décision aux services concernés.

6°) Admission en non-valeur – assainissement collectif – budget assainissement

Le Maire informe l’assemblée délibérante que, Monsieur la Trésorière Principale du SGC de Nontron

a transmis un état de produits communaux – liste n°6785550415 – à présenter au Conseil Municipal,

pour décision d’admission en non-valeur, dans le budget assainissement de la Commune.

Il rappelle qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des

comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l’État, aux

diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit de créances communales pour lesquelles le trésorier n’a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s’offraient à lui.

Il indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur s’élève à 242.00 €.

Le tableau ci-dessous détaille les créances communales en cause.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par la Trésorerie de Nontron,

Vu le décret n°98-1239 du 29 décembre 1998,

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par la Trésorière de la SGC de Nontron dans les délais légaux ;

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilité évoqués par le Comptable.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Admet en non-valeur les créances communales dont le détail figure ci-dessus
• Inscrit les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet effet.

7°) Document unique – Présentation de la procédure

La sécurité et la santé au travail sont des enjeux fondamentaux pour toute collectivité territoriale.

Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est un outil clé dans la gestion des risques professionnels. Il permet non seulement de recenser les dangers auxquels sont exposés les agents, mais aussi de planifier des actions de prévention efficaces pour améliorer les conditions de travail des agents.

 Le maire présente aux conseillers le contenu de l’étude qui sera réalisée par le cabinet spécialisé : La visite des locaux pour évaluation des risques potentiels pour la santé et la sécurité des employés.

Les risques psychosociaux seront évalués directement avec les employés de la commune et une synthèse sera réalisée.

Un programme annuel de prévention sera établi, il permettra de « mettre en route » les améliorations des conditions de travail et d’identifier les actions correctives à mettre en œuvre.

8°) Statuts du SMSM 

Le maire indique que les statuts du Syndicat Mixte Scolaire du Mareuillais présentaient des anomalies au regard de la réglementation. Ceux-ci ont étés mis à jour sous contrôle de la préfecture. Il en ressort que le domaine de compétences du syndicat a été recentré sur la mission de transport dans le cadre scolaire.

Les transports dans le cadre scolaire (piscine, voyages, études…) sont de la responsabilité et à la charge de l’éducation nationale donc du collègue.

En outre, le syndicat ne pourra plus abonder le collège avec des aides financières ce qui entrainera une baisse de dotation pour la partie périscolaire.

Le nouveau statut est présenté aux conseillers.

Le Conseil Municipal prend acte de cette présentation.

9°) Points divers :

Informations dossiers en cours :

• Le dossier de la cheminée extérieure rue du Château est en cours de résolution définitive ; le propriétaire ayant abandonné sa première demande et s’engage à trouver une solution plus conforme à la réglementation.
• Le dossier Eolien Plaine de Péricaud continue, le conseil d’état a annulé la décision de la cour administrative d’appel qui invalidait le permis de construire de la centrale. En conséquence le préfet devrait délivrer une nouvelle autorisation d’exploitation.
• Le personnel de la commune bénéficie du dispositif RIFFSEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, de l’expertise et de l’engagement professionnel instauré en 2017), ce dispositif sera aménagé cette année conformément aux directives de la loi de référence

En conséquence la nouvelle version sera présentée au conseil après validation par le comité paritaire pour approbation et mise en place dans les prochains mois

Fin de la séance 20 h 30

Mme Fabienne SLATER                                                                               Michel BOSDEVESY

Vendredi 15 novembre 2024 à 18h00

Mairie – LA ROCHEBEAUCOURT et ARGENTINE

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Présents : Mr Michel BOSDEVESY – Mme Muriel PERONNET – Mr. Christian ALLARY – Mr Jacky CESSAT – Mme Marie-José BELBAS – Mme Suzanne BRICAUD – Mr DUCHER Jean François     

Absents excusés : Mme Nicole CASTEL-DUGENET – Mme Fabienne SLATER – Mr Bruno DAUPHIN – Mr Hervé JONQUIERE

Le maire demande au conseil l’autorisation d’inscrire à l’ordre du jour une délibération sur demande de remise gracieuse.

Le conseil approuve cette demande.

1°) Approbation du procès-verbal de la réunion du vendredi 13 septembre 2024 à 18h00 :

Le Maire donne lecture du compte rendu du 13 septembre 2024.

Le conseil approuve ce procès-verbal.

2°) Lecture des décisions et de courriers :

Mr le maire indique qu’il a pris un arrêté de nomination d’un secrétaire général de mairie ceci conformément aux directives reçues. Mme PAYRAUDEAU Cécile est nommée secrétaire générale de mairie de la commune de La Rochebeaucourt et Argentine.

Le maire précise que les différentes décisions prises par le gouvernement entrainent la refonte des conditions de nomination et d’emploi des postes des employés de la commune. Une création d’un poste de rédacteur est donc rendue obligatoire. Ce point sera étudié lors d’un prochain conseil municipal.

3°) Désignation d’un secrétaire de séance :

Mme Muriel PERONNET est désignée comme secrétaire de séance.

Mme Cécile PAYRAUDEAU est désignée comme secrétaire suppléante de séance.

4°) Décision modificative : charges de personnel            

Le Maire indique au Conseil Municipal que dans le cadre des paiements des charges du personnel du budget principal, il y’a lieu de prévoir des crédits supplémentaires aux articles budgétaires 012- 64113 (NBI), 012- 6451 (cotisations à l’URSSAF), 012-64118 (autres indemnités) et 012-64138 (primes et autres indemnités) pour un montant de 15 500 €.

Le Conseil municipal donne son accord et vote la décision modificative ainsi qu’il suit :

Section de fonctionnement

• 615231 Entretien et réparations voiries……………. – 15 500 €
• 64113 NBI……………………………………………………………….+ 800 €
• 6451 Cotisations à l’URSSAF…………………….…………+ 4 500 €
• 64118 Autres indemnités…………………………………….+ 3 500 €
• 64138 Primes et indemnités……………………………….+ 6 700 €

5°) Décision modificative : redevance assainissement – budget assainissement :                 

Le Maire indique au Conseil Municipal que la délibération n°31-2024 (Tarif de la redevance assainissement) sur le budget assainissement, modifiant le prix de la part fixe et la part variable, il convient de réguler les titres émis pour le premier semestre 2023.

Le Maire demande de régulariser cette erreur en réduisant les dépenses de fonctionnement sur l’article budgétaire 61523 (Entretien et réparation réseaux) sur l’article budgétaire 673 (Titres annulés sur exercice antérieur) pour un montant de 1 800€.

Le Conseil municipal donne son accord et à l’unanimité, vote la décision modificative ainsi qu’il suit :

Section d’investissement

• 61523 Entretien et réparations réseaux…………………- 1 800 €
• 673 Titres annulés sur exercices antérieurs…………   + 1 800 €.

6°) Régularisation du compte de tva – budget principal 

Vu la constatation par le SGC de Nontron d’une TVA collectée prescrite pour 2 129€ ;

Vu la constatation d’une TVA prescrite pour 3 171€ ;

Considérant qu’il y’a obligation pour la commune de régulariser le compte de TVA ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Décide de régulariser le compte de TVA pour un montant de 1 042€ au compte 65888.
• Autorise le Maire à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents relatifs à ce dossier.

7°) Énédis : convention de servitude              

   I – Convention d’implantation de support pour conducteurs aériens

Le Maire indique que les travaux : « DE RACC HTA MAIRIE LA ROCHEBEAUCOURT » réalisés par la société ENEDIS ont occasionné l’établissement à demeure d’un support (équipé ou non) dont les dimensions approximatives au sol (fondations comprises) sont : 70 cm x 70 cm

Parcelle concernée :

La présente convention est consentie et acceptée sans indemnité.

  II – Convention de passage de ligne électrique souterraine et ses accessoires

Le Maire indique que les travaux concernant la ligne souterraine : « BERTRIC GOUTS Manœuvrabilité Départ » réalisés par la société ENEDIS ont occasionné l’implantation d’une canalisation électrique souterraine et ses accessoires sur le domaine communal.

Parcelle concernée :

Les droits concédés à ENEDIS sur cette parcelle portant sur une bande de terrain de 1 mètre de large sur une longueur totale d’environ 34 mètres.

  III – Convention de servitude pour l’implantation d’un poste de transformation de courant électrique

Le Maire indique que les travaux : « BERTRIC GOUTS Manœuvrabilité Départ » réalisés par la société ENEDIS ont occasionné l’implantation d’un poste de transformation de courant électrique et ses accessoires sur le domaine communal.

Parcelle concernée :

Les droits concédés à ENEDIS sur cette parcelle portant sur l’occupation d’un emplacement de 15m².

La présente convention est consentie et acceptée sans indemnité.

Le Maire sollicite l’autorisation de l’assemblée afin de signer les actes notariés correspondants aux servitudes accordées à la société ENEDIS.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Autorise le Maire à signer les actes notariés régularisant les servitudes accordées à la société ENEDIS.

8°) RPQS : Assainissement collectif 2023

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Monsieur le Maire présente et commente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif de la commune pour l’exercice 2023 auquel a été jointe la note annuelle d’information de l’Agence de l’eau, prévue par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010.

Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

            -adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif sur la commune de La Rochebeaucourt et Argentine, relatif à l’exercice 2023. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

            -décide de mettre en ligne le rapport validé sur le site : wwww.services.eaufrance.fr conformément à l’arrêté SNDE du 26 juillet 2010.

9°) RPQS : Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable pour l’exercice 2023

Monsieur le Maire, conformément à l’article 3 du décret n° 95-635 du 6 mai 1995, présente pour l’exercice 2023, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable adopté par le comité syndical du SMAEP DES TERRES BLANCHES.

Un exemplaire de ce rapport a été transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Le Conseil Municipal prend acte de cette présentation.

10°) Achat d’un vol en ULM pour tombola : fête des associations

Monsieur le Maire indique que la fete des associations qui se déroulera traditionnellement sur le plateau d Argentine organise une tombola au profit des participants. La commune souhaite offrir un lot pour un baptéme de l’air réalisé par l’association aéronautique locale.

Il  propose au conseil de l’autoriser à acquérir ce lot pour un montant de 50 Euros.

Le Conseil Municipal prend acte de cette présentation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents :                        

• Valide la proposition de Monsieur le maire,
• Autorise l’achat de ce lot au tarif indiqué.

11°) Remboursement à Mme Belbas Marie-José : octobre rose

Monsieur le Maire indique que dans le cadre du mois « Octobre Rose » qui est un mois crucial pour rappeler l’importance du dépistage et de la prévention dans la lutte contre le cancer du sein, la commune a manifesté son soutien à cette activité en organisant ccette année une décoration de l’espace public.

Pour ce faire, l’achat de rubans de couleur rose a été décidée : l’achat de ceux-ci a été réalisée auprés de l’entreprise Natacha déco Echirolles à Echirollles (38130) pour un montant de 131.37€. Cette facture a été réglée directement par Madame BELBAS Marie-josé en charge de la manifestation.

Cette dépense ressortant d’une activité de communication, elle doit étre prise en charge par la commune.

Le maire propose donc au conseil d’autoriser cette prise en charge et le remboursement des dépenses à Mme BELBAS Marie-José au vu de la facture acquittée pour un montant de 131.37€.

             Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents :            

• Valide la proposition de Monsieur le maire,
• Autorise le remboursement de la dépense auprès de Mme BELBAS Marie-José.
• Autorise Monsieur le maire à signer les documents nécessaires.

12°) Remise gracieuse – RANOUL Roseline                    

Sur rapport de Monsieur le Maire,

L’attention de l’assemblée est appelée sur la demande de remboursement de sommes indûment perçues suite à une situation individuelle très particulière.

Madame RANOUL est décédée le 17 octobre 2024 des suites d’une longue maladie particulièrement traumatisante pour sa famille, le salaire du mois d’octobre a été versé dans son intégralité en raison des procédures administratives en vigueur.  Le trop-perçu est très faible.

Considérant la volonté de l’autorité territoriale d’accorder une remise gracieuse au profit des ayants-droits de Mme RANOUL Roseline au titre du trop-perçu de rémunération versée entre le 18 octobre 2024 et le 31 octobre 2024.

Le Conseil Municipal, par délibération, est seul compétent pour admettre ou rejeter une remise gracieuse.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

DECIDE

Article 1 :

D’autoriser Monsieur le Maire à donner un avis favorable pour la remisetotale de l’indu concernant les ayants-droits de Mme RANOUL Roseline,

Article 2 :

D’autoriser cette remise gracieuse à concurrence du solde restant, soit 79.32 €.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

13°) SALLE DES FETES : ACTUALISATION TARIFS VAISSELLE :

Monsieur le Maire, indique que la grille fixant les tarifs de remplacement de la vaisselle applicables en cas de déterioration par les utilisateurs doit etre mise à jour.

La nouvelle tarification est jointe en annexe de la présente déliberation.

Le maire propose au conseil de valider cette grille tarifaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents :                        

• Valide la proposition de Monsieur le maire,
• Autorise la mise en application de cette grille tarifaire.

14°) Questions diverses :

A : Informations dossiers en cours :

• Le maire indique qu’il a été procédé à l’achat de barrières mobiles au nombre de quinze pour compéter la dotation de la commune.
• Le maire indique qu’il a été procédé à l’achat de ganivelles pour pose à l’ouest de l’aérodrome suite aux dégradations du fait d’une société intervenante sur le plateau. Un dossier contentieux est ouvert pour obtenir le remboursement des frais engagés.
• Le menu du repas des ainés est communiqué à chaque conseiller.
• L’entretien du parc à moutons assuré jusqu’à présent par l’association ALAIJE arrive aux termes de son contrat. Un nouvel appel d’offres au titre des contrats NATURA 2000 va être lancé.

B : Gestion de truffière communale :

Suite à une demande de monsieur le maire et après consultation et acceptation de l’intéressé Mr ALLARY Christian dirigera, à compter de ce jour, les travaux d’entretien de la truffière communale.

C : Cimetière :

Une étude est actuellement en cours concernant les allées du cimetière qui se dégradent rapidement ; une solution sera proposée au conseil rapidement.

Fin de la séance 19h50.

Mme Muriel PERONNET                                                                               Michel BOSDEVESY

Vendredi 13 Septembre 2024 à 18h00

Mairie – LA ROCHEBEAUCOURT et ARGENTINE

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Présents : Mr Michel BOSDEVESY – Mme Nicole CASTEL-DUGENET – Mme Muriel PERONNET – Mr. Christian ALLARY – Mr Jacky CESSAT – Mme Fabienne SLATER – Mme Marie-José BELBAS – Mr Bruno DAUPHIN – Mr Hervé JONQUIERE.

Absents excusés : Mme Suzanne BRICAUD – Mr DUCHER Jean François (pouvoir à Mr BOSDEVESY Michel).

1°) Approbation du procès-verbal de la réunion du vendredi 12 juillet 2024 à 18h00 :

Le Maire donne lecture du compte rendu du 12 juillet 2024.

Le conseil approuve ce procès-verbal.

2°) Lecture des décisions et de courriers :

Le maire indique qu’il a pris un arrêté (2024-09-A02) interdisant l’accès aux carrières désaffectées situées route du garde barrière. Les panneaux réglementaires seront mis en place par la mairie ainsi que les obstacles pour empêcher toute pénétration en véhicule.

3°) Désignation d’un secrétaire de séance :

Mme Nicole CASTEL-DUGENET est désignée comme secrétaire de séance.

Mme Cécile PAYRAUDEAU est désignée comme secrétaire suppléante de séance.

4°) Décision modificative : régularisation sur affectation de résultats – budget assainissement              

            Le Maire indique au Conseil Municipal que la délibération n°17-2024 (Affectation des résultats) sur le budget assainissement ne prévoit pas d’affectation. Cependant, il apparait sur le budget voté, une affectation d’un montant de 7 248.03€ sur l’article 1068.

            Le Maire demande de régulariser cette erreur en réduisant les dépenses d’investissement sur l’article budgétaire 2158 (Immobilisations corporelles – Autres) pour un montant de 7 248.03€.

            Le Conseil municipal donne son accord et à l’unanimité, vote la décision modificative ainsi qu’il suit :

Section d’investissement

• 1068 Autres réserves……………………………………………….- 7 248.03 €
• 2158 Immobilisations corporelles – autres…………….- 7 248.03 €

5°) DETR – Conseil Départemental 24 : Renonciation attribution subvention

            Le Maire indique au Conseil Municipal que suite aux opérations programmées les année précédentes, des subventions avaient été demandées et obtenues auprès de l’état (au titre de la DETR) et auprès du conseil départemental (au titre des contrats de projets communaux).

            En raison de l’évolution non maitrisée des coûts de réalisation et d’un taux global de subvention assez bas, ces opérations sont suspendues sous leur forme actuelle.

            Les délais de validité de ces subventions arrivant à échéance, il y a lieu de demander leurs annulations.

Il propose au conseil de l’autoriser à demander l’arrêt de ces subventions aux différents attributaires.

            Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Approuve cette demande d’annulation
• Charge le maire de transmettre les demandes d’annulation au représentant de l’état et au conseil général de la Dordogne.

6°) La Poste : Renouvellement de la convention    

            Le maire indique à l’assemblée que dans le cadre du fonctionnement de l’agence postale communale, la commune est liée par convention avec la poste pour une durée de cinq ans renouvelables une fois.

            Il précise que la convention a été signée le 21 juillet 2015 et renouvelée automatiquement en juillet 2020.

            Il y a lieu de prévoir la signature d’une nouvelle convention. Celle-ci sera établie dans le cadre du nouveau contrat de présence postale qui régit le partenariat entre la Poste, l’association des maires de France et l’état.

            Le maire demande au conseil l’autorisation de faire établir et de signer une nouvelle convention pour une durée de cinq ans non renouvelables.

            Le conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

• Donne son accord pour la signature d’une convention entre La poste et la commune,
• Autorise le maire à signer les pièces afférentes à cette affaire.

7°) Éoliennes : Convention de servitude     

                Monsieur le Maire, informe le conseil municipal que son accord est sollicité dans le cadre de la construction du projet de parc éolien « La Plaine de Péricaud » sur la commune de La Rochebeaucourt et Argentine par la société Q ENERGY France représentant la CEPE La Plaine de Péricaud.

            La société Q ENERGY France, société spécialisée dans la conception, le développement, le financement, la construction et l’exploitation de parcs éoliens et solaire, disposant d’un savoir-faire spécifique lui permettant de réaliser des projets clé en main de la conception à la mise en service.

            Conformément aux dispositions de l’article L2121-12 du CGCT, les éléments d’information relatifs à ce projet ont fait l’objet d’une note de synthèse transmise dans la convocation aux membres du Conseil Municipal.

            Pour les besoins de la construction, de l’exploitation et le démantèlement de la centrale éolienne « La Plaine de Péricaud » et pour permettre la rotation des pales, le passage du matériel, des câbles et des équipements, la CEPE La Plaine de Péricaud envisage de passer sur les biens ci-dessous et de procéder aux travaux d’aménagement nécessaires.

          En vue de cette implantation, la CEPE La Plaine de Péricaud propose à la Commune de signer une convention de servitudes, d’accès et de passage de câbles sur la base du modèle ci-annexé sur la voie communale suivante :

                Après en avoir débattu, le conseil municipal, sur vote de ses membres, avec 9 voix pour et 1 abstention :

            Décide :

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes, d’accès, de confortement de voiries, et de passage de câbles avec la CEPE La Plaine de Péricaud et tout acte y afférent.

8°) Plan communal de sauvegarde : signature convention de refacturation

            Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les obligations communales et communautaires en matière d’élaboration et de suivi de plans communaux (PCS) et intercommunaux (PICS) de sauvegarde. Il précise que la communauté de communes a voulu organiser la réflexion et l’harmonisation de ces documents à l’échelle communautaire.

            Pour ce faire, un contact avec la société Numérisk, spécialisée en matière d’élaboration et de gestion de PCS a semblé permettre de satisfaire nos besoins respectifs.

            En effet, ladite société propose un accompagnement à la carte aux communes et à l’EPCI avec deux volets :

• l’élaboration des PCS et du PICS ;
• le coût de la licence.

            Les tarifs forfaitaires habituels de l’entreprise ont été fortement revus à la baisse du fait de cette mutualisation et cette coordination communautaire.

            Les collectivités bénéficient d’une baisse de tarif du fait de l’adhésion de l’EPCI à la SMACL assurances. Pour les coûts de licence, le tarif est dégressif (-20 %) en cas d’engagement sur une période de 5 ans.

            Il informe que la communauté de communes a bien validé la prestation d’élaboration de son PICS avec le prestataire Numérisk.

            Il précise que toutes les communes du territoire communautaire s’engagent avec la société Numérisk à minima pour enrichir le PICS, mais aussi pour la plupart pour élaborer le PCS.

            Le Maire indique que la prestation de licence PICS COOP sera refacturée aux communes concernées par le biais d’une convention de refacturation.

            Il rappelle que la CCDB continuera à jouer le rôle de coordinateur de la démarche, principalement pour ce qui relève de l’élaboration et de la mise à jour du futur plan intercommunal de sauvegarde (PICS).

            Vu la présentation opérée lors de la dernière conférence des maires en date du 2 avril 2024 ;

            Vu l’accord de principe des communes adhérentes soit à l’option PICS COOP, soit à l’option PCS Découverte ;

            Considérant la nécessité pour l’EPCI d’élaborer un PICS avec l’appui d’un bureau d’études ;

            Vu l’adhésion à la démarche de l’ensemble des communes qui rend ce travail mutualisé et collaboratif pertinent en matière de PICS ;

            Considérant l’accord de principe quant à la refacturation de l’option PICS COOP par la communauté de communes aux communes concernées ;

            Monsieur le Maire propose l’adhésion de la commune de la Rochebeaucourt et Argentine à cette offre de service pour l’adhésion à la licence PICS COOP par le biais de l’EPCI.

            Il précise que la commune ne fera pas appel à Numérisk pour la révision de son PCS.

            Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

            Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

            Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention de refacturation avec l’EPCI concernant la licence PICS COOP sur 5 ans (soit 240 € TTC annuels) ;

            Demande aux autres communes de s’engager, en même temps, et dès que possible, dans cette démarche de façon à bénéficier du meilleur tarif et de garantir une meilleure coordination et mutualisation dans le cadre de la prestation ;

              Autorise le Maire ou son représentant à signer tous les autres documents nécessaires.

9°) Fibre optique : remboursement frais d’élagage            

            Le Maire indique au Conseil Municipal que le déploiement du réseau de fibre optique a nécessité de réaliser d’importants travaux d’élagage. Cet entretien régulier est à la charge des propriétaires de terrain longeant les lignes de desserte du réseau téléphonique.

            En mars 2023, un courrier a rappelé aux personnes concernées cette obligation et a demandé de faire le nécessaire en vue de la pose de la fibre optique imminente à l’époque.

            Un certain nombre de propriétaires ont effectué les travaux nécessaires. Par contre, nombre de personnes concernées n’a pas donné suite aux obligations précitées.

            En raison de l’urgence, en liaison avec Périgord Numérique et la Communauté de Communes Dronne et belle, décision à été prise de réaliser ces travaux d’élagage en lieu et place des propriétaires et à leurs frais.

            Le conseil départemental sollicité, a attribué une aide pour ces travaux d’un montant de 5 364.55€. Le reste à été mandaté par la commune soit 4 932.41€ surs ses fonds propres.

            Le maire indique qu’il y a lieu de recouvrer cette dépense, auprès des propriétaires concernés, qui résulte d’une obligation légale. L’imputation sera individuelle et en fonction du linéaire réel d’élagage.

            Le maire demande au conseil d’approuver cette procédure et de l’autoriser à réaliser les mandatements auprès des personnes concernées.

            Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Donne son accord pour cette procédure,
• Autorise le maire à signer les pièces comptables afférentes à cette affaire et à procéder au recouvrement.

10°) Gestion des chats : remboursement suite à stérilisation

            Le Maire indique au Conseil Municipal, que dans le cadre de la maitrise de la population de chats dans le bourg, une campagne de stérilisation a été entreprise auprès des chats errants. Les propriétaires de chats domestiques ont été informés de la nécessité de faire identifier et stériliser leurs animaux.

            Mr POITA DE JESUS Fabio, habitant 19 rue des fossés à La Rochebeaucourt et Argentine, n’a pu réaliser cette stérilisation. La commune a effectué sa capture et son passage en cabinet vétérinaire pour stérilisation et ceci à sa demande.

            Le maire précise que les frais ont étés réglées par la commune pour un montant de 61.60€. Il est donc nécessaire de récupérer les sommes engagées auprès du propriétaire. Pour ce faire, il propose d’établir un mandat administratif à son encontre.

            Il demande au conseil d’approuver cette procédure.

            Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Approuve cette procédure
• Autorise le maire à signer les pièces afférentes à cette affaire.

11°) Remboursement cartes cadeaux et réception du concours maisons et jardins fleuris

Le Maire indique au Conseil Municipal que dans le cadre du concours maisons et jardins fleuris, la société LEGGETT et la commune récompensent les gagnants et offrent une réception au Bistrot « Les Cluzeaux ».

Les récompenses émises le sont sous la forme de bons d’achat auprès de l’entreprise « Mr Bricolage ».

Pour des raisons de simplification administrative, ces bons seront réglés par la mairie. La cote part de la société LEGGETT se monte à 475 €uros (quatre cent soixante-quinze €uros).

Le maire demande au conseil l’autorisation de régler ces dépenses sur le budget communal (prévu en programmation) et de recouvrer auprès de la société LEGGETT le montant de sa participation.

             Après en avoir délibéré et voté, le Conseil Municipal à l’unanimité

ü  Autorise le règlement de l’ensemble du montant des cartes cadeaux aux divers commerçants

ü Autorise le recouvrement auprès la société LEGGETT d’une somme de 475 € représentant sa participation à cette activité.

ü  Demande au maire de réaliser les actes nécessaires.

12°) Décision modificative – intérets réglés à l’échéance – Budget assainissement           

            Le Maire indique au Conseil Municipal que le budget assainissement prévoit des ICNE (Intérêts courus non échus). Après vote du budget assainissement, Mr Chauvière, Conseiller aux Décideurs Locaux, a constaté une insuffisance de crédits au compte 661121 pour le paiement des intérêts liés à l’emprunt.

            Le Maire demande de régulariser cette erreur en réduisant les dépenses de fonctionnement sur l’article budgétaire 61523 (Immobilisations corporelles – Autres) pour un montant 25.64€.

            Le Conseil municipal donne son accord et à l’unanimité, vote la décision modificative ainsi qu’il suit :

Section de fonctionnement

• 661121 Montant des ICNE de l’exercice…………………+ 25.64 €
• 61523 Entretien et réparation réseaux……………………..- 25.64 €

13°) : Recours contre l’immeuble situé 6, route de Périgueux     

            Le Maire indique au Conseil Municipal que Mr EDELINE Olivier a déposé une déclaration préalable de chantier pour l’installation d’un conduit de cheminée extérieur situé au 6 route de PERIGUEUX à la Rochebeaucourt et Argentine.

            Ce dossier, après avis de la Direction des affaires culturelles a été approuvé par le président de la communauté de communes au nom de l’EPCI Dronne et Belle le 30 Août 2024.

            Le maire précise qu’il a été contacté par des habitants qui lui ont fait part de leurs interrogations concernant la pertinence de pose pour ce conduit au cœur du village près d’une église classée. Ils expriment leurs réticences face à cette installation qui aura un impact visuel négatif.

            Le maire propose au conseil de se positionner au regard de ce dossier et d’indiquer s’il souhaite contester ces autorisations de travaux.

            Il précise que ce conduit sera placé à proximité des fenêtres d’un logement pouvant occasionner des désagréments aux locataires d’une part et qu’une solution différente existe en posant ce conduit à l’intérieur du bâtiment.

            Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Décide de déposer un recours gracieux en annulation face à cette autorisation délivrée par le président de l’EPCI.
• Demande au maire d’informer le pétitionnaire de ce recours.
• Charge le maire de rédiger les documents nécessaires.

14°) Questions diverses :

• A : Informations dossiers en cours : La gestion des ERP (établissements recevant du public) est relancée par la préfecture, les locaux concernés (salles, commerces…) doivent transmettre leurs dossiers complets pour validation. Les propriétaires des locaux concernés feront l’objet d’un courrier explicatif de la mairie.

Les études sur les ZAEnR (zone d’accélération des énergies non renouvelables) sont relancées et feront l’objet d’études par la commission créée récemment avant approbation par le conseil municipal.

Festivités de fin d’année – la commune reprend cet année le traditionnel repas des ainés (à partir de 64 ans), il se déroulera le samedi 21 décembre 2024 à 12 heures à la salle des fêtes.

Le Noel des enfants se déroulera lui le vendredi 20 décembre 2024 à 17h00 devant la mairie

• B : Gestion du cimetière : Le maire indique qu’il a été saisi d’observations négatives concernant l’entretien des cimetières communaux notamment en ce qui concerne la fauche des espaces enherbés dans le dernier cimetière coté village. Il précise que, contrairement à ce qu’il lui a été indiqué, le cimetière est régulièrement entretenu par les employés communaux. Il précise que depuis quelques années les communes sont tenues d’appliquer les règles de bon sens écologique (zéro phyto) imposées par le département. Donc, quand on voit sur un espace enherbé des fleurs qui poussent c’est pour participer aux bonnes démarches de protection de notre environnement. En outre, il précise que si l’entretien des espaces communs est du ressort de la commune, il n’en va pas de même avec les concessions et les monuments funéraires qui sont de la responsabilité des propriétaires. Force est de constater que nombre de tombes sont non entretenues, abandonnées ou en cours d’abandon depuis de nombreuses années sans qu’aucun des processus réglementaires de gestion ne soit enclenché. La commune a entrepris de recenser toutes les tombes ce qui représente un très important travail de recherche, une fois ce pallier franchi, le recensement des tombes abandonnées sera établi et les procédures prévues s’appliqueront.

•  C : Utilisation de la salle des fêtes : Sur demande de plusieurs conseillers la mise à disposition de la salle des fêtes (location) entrainera la mise à disposition de l’ensemble des matériels (vaisselle, ustensiles de cuisine, nettoyage) ; Un inventaire sera réalisé avec l’agent responsable avant et après la mise à disposition. Un chèque de caution sera impérativement fourni, les matériels manquants ou cassés seront imputés au preneur.

Fin de la séance 20h15.

Mme Nicole CASTEL DUGENET                                                                  Michel BOSDEVESY